Séance du jeudi 12 octobre 2017

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (première lecture)

Ce texte crée un Observatoire des normes applicables à l'agriculture, qui prépare des guichets départementaux uniques pour les exploitants et doit être saisi des nouvelles normes réglementaires, chaque nouvelle norme devant entraîner l'abrogation d'au moins deux normes antérieures. Il impose une étude d'impact pour les textes transposant des règles européennes en agriculture et la motivation de toute règle allant au-delà, encadre les contrôles des exploitations, impose à la restauration collective une part de 20 % puis 40 % de produits relevant de l'alimentation durable (produits de saison ou sous signe de qualité, la proximité étant un critère) et encadre les prix de vente au public des produits agricoles inférieurs à un prix de référence hebdomadaire de l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand

  Motion adoptée : le texte est rejeté sans examen de ses articles.

  Adoptée : 103 pour, 49 contre, 1 abstention · scrutin n° 143

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, UDI, LR, RN

Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture)

Ce texte abroge les dispositions de la loi NOTRe de 2015 (IV de l'article 64 et II de l'article 66) qui organisent l'attribution des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Il relève aussi de 3 000 à 5 000 habitants un seuil prévu à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales et permet à un conseil de territoire de métropole auquel cette compétence est déléguée de la confier aux communes ou groupements qui l'exerçaient auparavant.

• Motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand

  Motion adoptée : le texte retourne en commission.

  Adoptée : 62 pour, 34 contre, 2 abstentions · scrutin n° 144

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits

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