Séance du mardi 17 octobre 2017

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture)

Ce texte fixe la trajectoire des finances publiques pour 2018-2022 : objectifs de solde et d'effort structurel, évolution de la dépense publique par catégorie d'administrations, plafonds de crédits des missions de l'État et concours financiers aux collectivités territoriales. Il fixe à 1,2 % par an l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités et prévoit des contrats entre l'État et les plus grandes collectivités pour organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques. Il limite dans le temps les nouvelles dépenses fiscales et renforce l'information du Parlement sur les niches fiscales et sociales.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. Olivier Faure

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 52 pour, 142 contre, 3 abstentions · scrutin n° 145

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, UDI

• Motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne

  Si elle avait été adoptée, le texte serait retourné en commission avant son examen en séance.

  Rejetée : 39 pour, 121 contre, 1 abstention · scrutin n° 147

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : UDI

Projet de loi de finances pour 2018 (première lecture)

Ce texte est le budget de l'État pour 2018 (loi de finances) : il autorise la perception des impôts, fixe les recettes attendues et le plafond des dépenses, et répartit les crédits entre les missions de l'État (éducation, défense, justice…). Il comporte aussi de nombreuses mesures fiscales ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.

• Motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 46 pour, 104 contre, 3 abstentions · scrutin n° 146

  Pour : LFI, LR, RN · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : Non-inscrits

• Motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob

  Si elle avait été adoptée, le texte serait retourné en commission avant son examen en séance.

  Rejetée : 48 pour, 126 contre · scrutin n° 148

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem

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