Séance du jeudi 12 avril 2018

2 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Réforme de la SNCF (2018) (première lecture)

Ce texte transforme la SNCF en un groupe public unifié organisé autour d'une société nationale à capitaux publics dont le capital, intégralement détenu par l'État, est incessible, de même que celui de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilités, à compter du 1er janvier 2020. Il n'autorise le recrutement de personnels au statut de cheminot que jusqu'au 31 décembre 2019, organise l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs (les conventions régionales conclues avant le 25 décembre 2023 se poursuivant jusqu'à leur terme, dans la limite de dix ans) et encadre la dette de SNCF Réseau. Il habilite le Gouvernement à prendre plusieurs mesures par ordonnances et prévoit des tarifs sociaux ainsi que des comités de suivi des dessertes.

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 24 pour, 5 contre, 5 abstentions · scrutin n° 474

  Pour : Renaissance, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, RN · Abstention : Socialistes

• Amendement n° 224 de Mme Rossi · article 9

  Propose de modifier l’article 9.

  Rejeté : 6 pour, 51 contre · scrutin n° 475

  Pour : Socialistes, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Renaissance, MoDem, Non-inscrits

← mercredi 11 avril 2018 · Toutes les séances · lundi 16 avril 2018 →