Réforme de la SNCF (2018)

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte transforme la SNCF en un groupe public unifié organisé autour d'une société nationale à capitaux publics dont le capital, intégralement détenu par l'État, est incessible, de même que celui de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilités, à compter du 1er janvier 2020. Il n'autorise le recrutement de personnels au statut de cheminot que jusqu'au 31 décembre 2019, organise l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs (les conventions régionales conclues avant le 25 décembre 2023 se poursuivant jusqu'à leur terme, dans la limite de dix ans) et encadre la dette de SNCF Réseau. Il habilite le Gouvernement à prendre plusieurs mesures par ordonnances et prévoit des tarifs sociaux ainsi que des comités de suivi des dessertes.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

13 juin 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0160
Socialistes0300
Renaissance – Ensemble pour la République29601
Démocrates (MoDem)4700
UDI et centristes3200
Les Républicains – Droite républicaine76223
Rassemblement national061
Non-inscrits192

13 juin 2018 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

17 avril 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0160
Socialistes0310
Renaissance – Ensemble pour la République30301
Démocrates (MoDem)4401
UDI et centristes3200
Les Républicains – Droite républicaine74224
Rassemblement national061
Non-inscrits182

9 avril 2018 · Motion · rejeté

La motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

9 avril 2018 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Olivier Faure, du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Questions sur ce texte

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