Séance du jeudi 6 mai 2021
11 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (première lecture)
Ce texte organique permet à une candidature à l'élection présidentielle d'être présentée par au moins 150 000 citoyens inscrits sur les listes électorales, issus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer sans que plus de 5 % d'entre eux proviennent du même, en plus du parrainage par des élus. Chaque citoyen ne peut parrainer qu'un seul candidat.
Supprime l’article unique
Propose de supprimer l’article unique.
Rejeté : 9 pour, 72 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3739
Pour : MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, Agir ensemble, UDI, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LR
Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (première lecture)
Ce texte abaisse de 25 à 18 ans l'âge minimal pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et supprime deux autres dispositions du code de l'action sociale et des familles encadrant l'accès des jeunes à cette prestation.
Supprime l’article 1
Propose de supprimer l’article 1er.
Adopté : 51 pour, 25 contre · scrutin n° 3740
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, Non-inscrits
Supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Adopté : 51 pour, 25 contre · scrutin n° 3741
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, Non-inscrits
Amendement n° 6 de M. Ruffin · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 26 pour, 45 contre · scrutin n° 3742
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR
Amendement n° 9 de M. Ruffin · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 24 pour, 45 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3743
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Agir ensemble
Amendement n° 11 de M. Ruffin · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 23 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3744
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Agir ensemble
Proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (première lecture)
Ce texte interdit la publicité numérique ou lumineuse ainsi que la publicité commerciale dans les gares, aéroports et stations de transport public, et interdit toute publicité incitant à jeter ou remplacer prématurément des produits encore fonctionnels. Il interdit à partir de 2022 la publicité pour les voitures émettant plus de 95 g de CO2 par kilomètre, et plus de 59 g/km à partir de 2030, ainsi que la publicité pour certains vols intérieurs, et impose d'indiquer les émissions de gaz à effet de serre dans les publicités pour les véhicules thermiques.
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 10 pour, 22 contre, 1 abstention · scrutin n° 3745
Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Abstention : LIOT
Proposition de loi établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort (première lecture)
Ce texte crée une « garantie d'emploi de droit opposable » : le service public de l'emploi doit proposer et financer un emploi correspondant à ses qualifications à toute personne durablement privée d'emploi qui en fait la demande, sous la forme d'un contrat à durée déterminée d'au moins douze mois renouvelable deux fois. Il associe les collectivités territoriales à ce dispositif et crée un Conseil national de la garantie d'emploi composé notamment de représentants des usagers, des syndicats de salariés et d'employeurs et de l'État.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 14 pour, 36 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3746
Pour : LFI, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Agir ensemble
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 16 pour, 37 contre · scrutin n° 3747
Pour : LFI, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Proposition de loi visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise (première lecture)
Ce texte crée une contribution exceptionnelle de 50 % sur la part du résultat net de 2020 qui dépasse celui de 2019, due par les grandes entreprises (seuils de chiffre d'affaires fixés dans le texte), le montant étant calculé en fonction de la part de leur chiffre d'affaires et de leur bénéfice réalisés en France.
Supprime l’article unique
Propose de supprimer l’article unique.
Adopté : 47 pour, 26 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3748
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : Agir ensemble
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (première lecture)
Ce texte instaure l'élection des députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans chaque département, sans panachage ni vote préférentiel, les Français établis hors de France votant dans une circonscription unique. Seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés participent à la répartition des sièges.
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 31 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3749
Pour : LFI, GDR, MoDem, Agir ensemble · Contre : Renaissance
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