Séance du jeudi 24 novembre 2022

7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture)

• Amendement n° 48 d’Olivier Marleix (LR) · article unique

  Propose d’ajouter un article avant l’article unique.

  Rejeté : 35 pour, 196 contre, 41 abstentions · scrutin n° 625

  Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 1 d’Emmanuelle Ménard (non-inscrit) · supprime l’article unique

  Propose de supprimer l’article unique.

  Rejeté : 46 pour, 240 contre, 19 abstentions · scrutin n° 626

  Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR, Non-inscrits

• Amendement n° 588 de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes) · article unique

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article unique.

  Adopté : 188 pour, 52 contre, 15 abstentions · scrutin n° 627

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 231 d’Erwan Balanant (MoDem) · article unique

  Propose de modifier l’article unique.

  Adopté : 226 pour, 12 contre, 15 abstentions · scrutin n° 628

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Partagées : LR, Non-inscrits

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture)

Ce texte, dans la version adoptée par le Sénat puis soumise à l'Assemblée, inscrit dans l'article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Le Gouvernement a ensuite déposé son propre projet de loi constitutionnelle sur le même sujet.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 337 pour, 32 contre, 18 abstentions · scrutin n° 629

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Non-inscrits

Proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture)

• Amendement n° 13 d’Éric Alauzet (Renaissance) · supprime l’article premier

  Propose de supprimer l’article 1er.

  Rejeté : 96 pour, 161 contre, 4 abstentions · scrutin n° 630

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN

• Amendement n° 42 (Rect) de Joris Hébrard (RN) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 40 pour, 93 contre, 1 abstention · scrutin n° 631

  Pour : LIOT, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Socialistes

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