Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, dans la version adoptée par le Sénat puis soumise à l'Assemblée, inscrit dans l'article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Le Gouvernement a ensuite déposé son propre projet de loi constitutionnelle sur le même sujet.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

24 novembre 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise7100
Gauche démocrate et républicaine1600
Écologistes2000
Socialistes1901
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1010
Renaissance – Ensemble pour la République9801
Démocrates (MoDem)3101
Horizons2000
Les Républicains – Droite républicaine1372
Rassemblement national382313
Non-inscrits110

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