Séance du vendredi 8 novembre 2024
105 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de finances pour 2025 (première lecture)
Ce texte est le budget de l'État pour 2025 (loi de finances) : il autorise la perception des impôts, fixe les recettes attendues et le plafond des dépenses, et répartit les crédits entre les missions de l'État (éducation, défense, justice…). Il comporte aussi de nombreuses mesures fiscales ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.
Amendement n° I-990 de Philippe Lottiaux (RN) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Rejeté : 52 pour, 55 contre, 1 abstention · scrutin n° 333
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons · Partagées : MoDem
Amendement n° I-234 de Françoise Buffet (Renaissance) · article 19
Propose de modifier l’article 19.
Adopté : 86 pour, 10 contre, 33 abstentions · scrutin n° 334
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : Écologistes · Abstention : LFI, GDR, Socialistes, Horizons
Article 19
Vote sur l’article 19, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 103 pour, 2 contre, 14 abstentions · scrutin n° 335
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° I-1361 de Julien Dive (LR) · article 19
Propose d’ajouter un article après l’article 19.
Adopté : 97 pour, 15 contre · scrutin n° 336
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Article 20
Vote sur l’article 20, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 106 pour, 11 contre, 25 abstentions · scrutin n° 337
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Écologistes · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° I-3325 de Peio Dufau (Socialistes) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Rejeté : 38 pour, 91 contre, 5 abstentions · scrutin n° 338
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° I-3230 de Didier Le Gac (Renaissance) · article 21
Propose de modifier l’article 21.
Adopté : 68 pour, 39 contre, 30 abstentions · scrutin n° 339
Pour : UDR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : LIOT
Article 21
Vote sur l’article 21, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 124 pour, 21 contre · scrutin n° 340
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI
Amendement n° I-1139 de René Lioret (RN) · article 22
Propose de modifier l’article 22.
Adopté : 71 pour, 70 contre, 1 abstention · scrutin n° 341
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : UDR
Amendement n° I-1138 (Rect) de René Lioret (RN) · article 22
Propose de modifier l’article 22.
Rejeté : 71 pour, 77 contre, 1 abstention · scrutin n° 342
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-2106 de Mathieu Lefèvre (Renaissance) · article 24
Propose de modifier l’article 24.
Rejeté : 10 pour, 64 contre, 70 abstentions · scrutin n° 343
Pour : Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : UDR, RN
Amendement n° I-291 de Véronique Louwagie (LR) · article 24
Propose de modifier l’article 24.
Adopté : 91 pour, 54 contre · scrutin n° 344
Pour : LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance
Amendement n° I-3566 de Véronique Louwagie (LR) · article 24
Propose de modifier l’article 24.
Adopté : 80 pour, 65 contre · scrutin n° 345
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 24
Vote sur l’article 24, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 67 pour, 75 contre · scrutin n° 346
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : GDR, UDR, RN
Amendement n° I-3485 d’Edwige Diaz (RN) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 72 pour, 65 contre, 5 abstentions · scrutin n° 347
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : GDR, LR
Amendement n° I-2335 de Damien Maudet (LFI) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 121 pour, 17 contre, 5 abstentions · scrutin n° 348
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons · Partagées : LIOT, LR
Amendement n° I-3104 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 75 pour, 20 contre, 37 abstentions · scrutin n° 349
Pour : LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes · Partagées : LIOT, Horizons
Amendement n° I-921 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 70 pour, 36 contre, 21 abstentions · scrutin n° 350
Pour : UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, Écologistes
Amendement n° I-58 d’Éric Ciotti (UDR) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 66 pour, 70 contre, 1 abstention · scrutin n° 351
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° I-205 d’Éric Pauget (LR) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 68 pour, 68 contre, 3 abstentions · scrutin n° 352
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-2741 de Charles Rodwell (Renaissance) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 69 pour, 69 contre, 2 abstentions · scrutin n° 353
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-1268 de Julie Ozenne (Écologistes) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 49 pour, 48 contre · scrutin n° 354
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° I-3177 de Mickaël Bouloux (Socialistes) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 65 pour, 80 contre · scrutin n° 355
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2585 d’Hendrik Davi (Écologistes) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 65 pour, 87 contre, 1 abstention · scrutin n° 356
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2223 d’Aurélien Lopez-Liguori (RN) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 89 pour, 35 contre, 16 abstentions · scrutin n° 357
Pour : GDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Écologistes · Partagées : LFI, UDR
Amendement n° I-3119 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 139 pour, 9 contre, 12 abstentions · scrutin n° 358
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN · Contre : Horizons · Abstention : Renaissance, MoDem, LR
Amendement n° I-2921 de Boris Tavernier (Écologistes) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 70 pour, 93 contre, 1 abstention · scrutin n° 359
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-1406 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 74 pour, 97 contre, 1 abstention · scrutin n° 360
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-970 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 79 pour, 101 contre, 2 abstentions · scrutin n° 361
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-738 d’Eva Sas (Écologistes) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 69 pour, 101 contre, 2 abstentions · scrutin n° 362
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-3766 de Frantz Gumbs (MoDem) · article 26
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 26.
Rejeté : 81 pour, 99 contre, 2 abstentions · scrutin n° 363
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : LIOT, Renaissance, UDR, RN · Partagées : Horizons, LR
Amendement n° I-3718 de Paul-André Colombani (LIOT) · article 26
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 26.
Adopté : 165 pour, 15 contre · scrutin n° 364
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance
Amendement n° I-3734 d’Alexandra Masson (RN) · article 26
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 26.
Rejeté : 84 pour, 97 contre · scrutin n° 365
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-3630 · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 99 pour, 78 contre, 5 abstentions · scrutin n° 366
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN
Amendement n° I-521 de Frédéric Maillot (GDR) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 34 pour, 53 contre, 4 abstentions · scrutin n° 367
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° I-1089 de Davy Rimane (GDR) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 57 pour, 74 contre, 1 abstention · scrutin n° 368
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-1800 de Mickaël Bouloux (Socialistes) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 63 pour, 78 contre · scrutin n° 369
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-1227 de Corentin Le Fur (LR) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 135 pour, 16 contre, 1 abstention · scrutin n° 370
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-1049 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 76 pour, 75 contre, 6 abstentions · scrutin n° 371
Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Partagées : GDR, LIOT, Horizons
Amendement n° I-980 d’Eddy Casterman (RN) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 71 pour, 39 contre, 7 abstentions · scrutin n° 372
Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° I-2340 de Marianne Maximi (LFI) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 126 pour, 15 contre, 16 abstentions · scrutin n° 373
Pour : LFI, Écologistes, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Socialistes, Horizons · Partagées : GDR, LIOT
Amendement n° I-3218 de Christine Arrighi (Écologistes) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Rejeté : 66 pour, 89 contre · scrutin n° 374
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-96 de Daniel Grenon (non-inscrit) · article 26
Propose d’ajouter un article après l’article 26.
Adopté : 75 pour, 72 contre, 3 abstentions · scrutin n° 375
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : UDR
Article 27
Vote sur l’article 27, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 153 pour, 1 contre, 4 abstentions · scrutin n° 376
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1732 de Philippe Lottiaux (RN) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 74 pour, 78 contre, 2 abstentions · scrutin n° 377
Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-1019 (Rect) de Matthias Renault (RN) · article 28
Propose de modifier l’article 28.
Rejeté : 72 pour, 84 contre · scrutin n° 378
Pour : UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 28
Vote sur l’article 28, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 99 pour, 57 contre · scrutin n° 379
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° I-1450 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 28
Propose d’ajouter un article après l’article 28.
Adopté : 71 pour, 25 contre, 13 abstentions · scrutin n° 380
Pour : GDR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° I-2813 de Philippe Brun (Socialistes) · article 28
Propose d’ajouter un article après l’article 28.
Adopté : 85 pour, 20 contre, 3 abstentions · scrutin n° 381
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-2296 de Jérôme Legavre (LFI) · article 29
Propose de modifier l’article 29.
Rejeté : 47 pour, 81 contre, 13 abstentions · scrutin n° 382
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, UDR, RN · Abstention : GDR, Socialistes, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° I-1340 de Sylvain Berrios (Horizons) · article 29
Propose de modifier l’article 29.
Rejeté : 54 pour, 79 contre, 8 abstentions · scrutin n° 383
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, UDR, RN · Partagées : Horizons, LR
Amendement n° I-1247 de Nicolas Sansu (GDR) · article 29
Propose de modifier l’article 29.
Adopté : 129 pour, 12 contre, 5 abstentions · scrutin n° 384
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons · Partagées : LR
Amendement n° I-1090 de Bruno Bilde (RN) · article 29
Propose d’ajouter un article après l’article 29.
Adopté : 119 pour, 18 contre, 3 abstentions · scrutin n° 385
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Partagées : LIOT, Horizons, UDR
Amendement n° I-595 de Nicolas Ray (LR) · supprime l’article 30
Propose de supprimer l’article 30.
Adopté : 145 pour, 1 contre · scrutin n° 386
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-1727 de Philippe Lottiaux (RN) · article 31
Propose de modifier l’article 31.
Adopté : 60 pour, 29 contre, 14 abstentions · scrutin n° 387
Pour : UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, Socialistes · Partagées : LR
Amendement n° I-1128 de Matthias Renault (RN) · article 31
Propose de modifier l’article 31.
Adopté : 62 pour, 49 contre, 12 abstentions · scrutin n° 388
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Écologistes
Amendement n° I-1131 de Matthias Renault (RN) · article 31
Propose de modifier l’article 31.
Rejeté : 63 pour, 75 contre, 5 abstentions · scrutin n° 389
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : GDR, UDR
Amendement n° I-1045 de Kévin Mauvieux (RN) · article 32
Propose de modifier l’article 32.
Rejeté : 59 pour, 71 contre, 2 abstentions · scrutin n° 390
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR
Amendement n° I-1043 de Kévin Mauvieux (RN) · article 32
Propose de modifier l’article 32.
Rejeté : 54 pour, 81 contre, 1 abstention · scrutin n° 391
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-1042 de Kévin Mauvieux (RN) · article 32
Propose de modifier l’article 32.
Rejeté : 57 pour, 84 contre, 1 abstention · scrutin n° 392
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-1040 de Kévin Mauvieux (RN) · article 32
Propose de modifier l’article 32.
Rejeté : 56 pour, 85 contre, 1 abstention · scrutin n° 393
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-3091 de Sophie Pantel (Socialistes) · article 32
Propose de modifier l’article 32.
Adopté : 78 pour, 71 contre, 1 abstention · scrutin n° 394
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDR, RN
Article 32
Vote sur l’article 32, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 87 pour, 62 contre · scrutin n° 395
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN
Amendement n° I-1899 de Sophie Pantel (Socialistes) · article 32
Propose d’ajouter un article après l’article 32.
Rejeté : 65 pour, 71 contre, 20 abstentions · scrutin n° 396
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-1057 de Frédéric Falcon (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 66 pour, 104 contre · scrutin n° 397
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-1592 de Martine Froger (LIOT) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Adopté : 132 pour, 2 contre, 36 abstentions · scrutin n° 398
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI · Partagées : Écologistes
Amendement n° I-1238 de Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Adopté : 104 pour, 73 contre, 1 abstention · scrutin n° 399
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-1112 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 76 pour, 106 contre, 2 abstentions · scrutin n° 400
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-3742 · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Adopté : 104 pour, 77 contre, 3 abstentions · scrutin n° 401
Pour : Renaissance, MoDem, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Partagées : Horizons, LR
Amendement n° I-1113 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 73 pour, 108 contre, 2 abstentions · scrutin n° 402
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° I-1114 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 77 pour, 105 contre, 1 abstention · scrutin n° 403
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-1115 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 76 pour, 105 contre, 2 abstentions · scrutin n° 404
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° I-1118 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 78 pour, 103 contre, 1 abstention · scrutin n° 405
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-1119 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 79 pour, 101 contre, 2 abstentions · scrutin n° 406
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-1120 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 79 pour, 101 contre · scrutin n° 407
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-1121 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 80 pour, 101 contre, 2 abstentions · scrutin n° 408
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-1122 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 77 pour, 98 contre, 5 abstentions · scrutin n° 409
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-979 de Benjamin Dirx (Renaissance) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Adopté : 97 pour, 86 contre, 1 abstention · scrutin n° 410
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Contre : Horizons, UDR, RN
Amendement n° I-1024 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 76 pour, 97 contre, 3 abstentions · scrutin n° 411
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° I-1029 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 74 pour, 93 contre, 1 abstention · scrutin n° 412
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° I-1094 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 78 pour, 97 contre, 2 abstentions · scrutin n° 413
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° I-1095 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 76 pour, 99 contre, 3 abstentions · scrutin n° 414
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° I-1097 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 76 pour, 97 contre, 3 abstentions · scrutin n° 415
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° I-1098 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 78 pour, 96 contre, 3 abstentions · scrutin n° 416
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° I-1099 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 77 pour, 100 contre, 2 abstentions · scrutin n° 417
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° I-1103 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 77 pour, 99 contre, 2 abstentions · scrutin n° 418
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° I-1126 de Dominique Potier (Socialistes) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 60 pour, 62 contre, 5 abstentions · scrutin n° 419
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Partagées : Horizons
Amendement n° I-2082 de Félicie Gérard (Horizons) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Adopté : 137 pour, 3 contre, 6 abstentions · scrutin n° 420
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° I-1107 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 49 pour, 56 contre, 1 abstention · scrutin n° 421
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR
Amendement n° I-1108 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 48 pour, 58 contre · scrutin n° 422
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : LR
Amendement n° I-1109 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 51 pour, 74 contre · scrutin n° 423
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Partagées : LIOT
Amendement n° I-1111 de Matthias Renault (RN) · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 55 pour, 75 contre, 2 abstentions · scrutin n° 424
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR
Amendement n° I-3340 · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 14 pour, 139 contre, 1 abstention · scrutin n° 425
Pour : Renaissance, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, Horizons, UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° I-3763 · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Rejeté : 28 pour, 72 contre, 64 abstentions · scrutin n° 426
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : UDR, RN
Amendement n° I-22 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 33
Propose d’ajouter un article après l’article 33.
Rejeté : 68 pour, 96 contre, 3 abstentions · scrutin n° 427
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-41 d’Éric Ciotti (UDR) · article 33
Propose d’ajouter un article après l’article 33.
Adopté : 126 pour, 38 contre, 1 abstention · scrutin n° 428
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-807 de Nicolas Thierry (Écologistes) · article 33
Propose d’ajouter un article après l’article 33.
Rejeté : 69 pour, 93 contre, 3 abstentions · scrutin n° 429
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : UDR
Amendement n° I-2468 de Gabriel Amard (LFI) · article 33
Propose d’ajouter un article après l’article 33.
Rejeté : 72 pour, 93 contre, 2 abstentions · scrutin n° 430
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-2491 de Gabriel Amard (LFI) · article 33
Propose d’ajouter un article après l’article 33.
Rejeté : 68 pour, 92 contre, 4 abstentions · scrutin n° 431
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-68 d’Éric Ciotti (UDR) · article 33
Propose d’ajouter un article après l’article 33.
Rejeté : 61 pour, 91 contre, 5 abstentions · scrutin n° 432
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons · Partagées : LR
Amendement n° I-3428 de Damien Girard (Écologistes) · article 33
Propose d’ajouter un article après l’article 33.
Rejeté : 63 pour, 78 contre, 1 abstention · scrutin n° 433
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : GDR
Amendement n° I-3770 de Claire Marais-Beuil (RN) · article 38
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 38.
Adopté : 65 pour, 53 contre, 20 abstentions · scrutin n° 434
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : GDR, Écologistes, Horizons
Amendement n° I-3760 de Christine Loir (RN) · article 38
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 38.
Adopté : 66 pour, 63 contre, 8 abstentions · scrutin n° 435
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : GDR · Partagées : LR
Amendement n° I-3818 · article 41
Propose de modifier l’article 41.
Rejeté : 61 pour, 81 contre, 13 abstentions · scrutin n° 436
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° I-1001 de Kévin Mauvieux (RN) · article 41
Propose de modifier l’article 41.
Adopté : 55 pour, 45 contre · scrutin n° 437
Pour : Écologistes, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
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