Séance du jeudi 20 novembre 2025
94 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de finances pour 2026 (première lecture)
Ce texte est le budget de l'État pour 2026 (loi de finances) : il autorise la perception des impôts, fixe les recettes attendues et le plafond des dépenses, et répartit les crédits entre les missions de l'État (éducation, défense, justice…). Il comporte aussi de nombreuses mesures fiscales ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.
Amendement n° I-32 (Rect) d’Emmanuel Fouquart (RN) · article 23
Propose d’ajouter un article après l’article 23.
Rejeté : 34 pour, 36 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4001
Pour : Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Abstention : LR
Amendement n° I-786 de Kévin Mauvieux (RN) · supprime l’article 24
Propose de supprimer l’article 24.
Rejeté : 33 pour, 45 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4002
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons · Abstention : UDR · Partagées : LIOT, LR
Article 24
Vote sur l’article 24, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 39 pour, 37 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4003
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, Horizons · Contre : LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT · Partagées : LFI
Amendement n° I-1888 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 62 pour, 88 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4004
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Contre : LFI, LIOT, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° I-1364 d’Éric Ciotti (UDR) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 3 pour, 93 contre, 64 abstentions · scrutin n° 4005
Pour : UDR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LR
Amendement n° I-1589 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 39 pour, 155 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4006
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-757 de Philippe Brun (Socialistes) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 66 pour, 135 contre, 1 abstention · scrutin n° 4007
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-420 de Corentin Le Fur (LR) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Adopté : 136 pour, 58 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4008
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-2523 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 62 pour, 123 contre, 1 abstention · scrutin n° 4009
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-604 de Dieynaba Diop (Socialistes) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 62 pour, 123 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4010
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-1859 de Fabrice Barusseau (Socialistes) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 43 pour, 127 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4011
Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° I-1443 de Sophie Panonacle (Renaissance) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 86 pour, 87 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4012
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT, Horizons
Amendement n° I-3679 d’Anne-Cécile Violland (Horizons) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Adopté : 93 pour, 76 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4013
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Horizons · Contre : Renaissance, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT, MoDem
Amendement n° I-1002 de Mathilde Feld (LFI) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 78 pour, 106 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4014
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-633 de Céline Hervieu (Socialistes) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 89 pour, 113 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4015
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° I-4026 de Mathilde Feld (LFI) · article 24
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 24.
Adopté : 164 pour, 50 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4016
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : UDR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-2331 de Corinne Vignon (Renaissance) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Adopté : 96 pour, 84 contre, 19 abstentions · scrutin n° 4017
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Contre : LR, UDR, RN · Abstention : MoDem · Partagées : LIOT, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° I-1445 (Rect) de Sophie Panonacle (Renaissance) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Adopté : 113 pour, 86 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4018
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° I-1544 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 71 pour, 128 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4019
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3732 de Perrine Goulet (MoDem) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 53 pour, 75 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4020
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3427 de Philippe Brun (Socialistes) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Adopté : 57 pour, 47 contre, 48 abstentions · scrutin n° 4021
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : UDR
Amendement n° I-1983 d’Emmanuel Maurel (GDR) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 65 pour, 127 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4022
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1586 d’Aurélien Lopez-Liguori (RN) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 63 pour, 85 contre, 34 abstentions · scrutin n° 4023
Pour : RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : GDR, Écologistes, UDR
Amendement n° I-1635 d’Aurélien Lopez-Liguori (RN) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 77 pour, 115 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4024
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, LIOT · Partagées : GDR
Amendement n° I-783 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 80 pour, 105 contre, 14 abstentions · scrutin n° 4025
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, LIOT
Amendement n° I-2243 de Benoît Biteau (Écologistes) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 75 pour, 157 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4026
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR
Amendement n° I-206 de Damien Girard (Écologistes) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 60 pour, 156 contre, 18 abstentions · scrutin n° 4027
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-790 de Nicolas Dragon (RN) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 78 pour, 154 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4028
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT · Partagées : GDR
Amendement n° I-2498 de Sébastien Chenu (RN) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 84 pour, 147 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4029
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Amendement n° I-3079 de Danielle Simonnet (Écologistes) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 84 pour, 148 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4030
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Amendement n° I-2648 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 92 pour, 143 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4031
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Amendement n° I-2606 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 89 pour, 147 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4032
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-2370 (Rect) de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 24
Propose d’ajouter un article après l’article 24.
Rejeté : 76 pour, 125 contre, 30 abstentions · scrutin n° 4033
Pour : Socialistes, Renaissance, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, UDR, RN · Abstention : Écologistes, MoDem, Horizons · Partagées : GDR, LIOT
Amendement n° I-444 (Rect) de Corentin Le Fur (LR) · supprime l’article 25
Propose de supprimer l’article 25.
Adopté : 239 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4034
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-833 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 133 pour, 54 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4035
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-2908 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 80 pour, 123 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4036
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-2501 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 133 pour, 41 contre, 20 abstentions · scrutin n° 4037
Pour : LFI, LIOT, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem · Abstention : GDR, Socialistes, Horizons
Amendement n° I-792 de Marine Le Pen (RN) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 97 pour, 167 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4038
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-2098 de Maxime Laisney (LFI) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 38 pour, 105 contre, 121 abstentions · scrutin n° 4039
Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Écologistes, UDR, RN
Amendement n° I-1301 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 21 pour, 143 contre, 101 abstentions · scrutin n° 4040
Pour : LIOT, UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° I-599 d’Emmanuel Maurel (GDR) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 150 pour, 91 contre, 25 abstentions · scrutin n° 4041
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : Écologistes, LIOT
Amendement n° I-546 de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 228 pour, 15 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4042
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-793 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 86 pour, 158 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4043
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-795 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 86 pour, 158 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4044
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-3449 de Christine Arrighi (Écologistes) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 82 pour, 44 contre, 97 abstentions · scrutin n° 4045
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Renaissance, UDR, RN · Partagées : LIOT, MoDem
Amendement n° I-2825 de Philippe Brun (Socialistes) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 66 pour, 80 contre, 82 abstentions · scrutin n° 4046
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° I-2089 de Paul Vannier (LFI) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 62 pour, 85 contre, 82 abstentions · scrutin n° 4047
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° I-208 de Philippe Bolo (MoDem) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 71 pour, 41 contre, 98 abstentions · scrutin n° 4048
Pour : Écologistes, Socialistes, MoDem, Non-inscrits · Contre : Renaissance, Horizons, LR · Abstention : LFI, GDR, UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° I-2526 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 88 pour, 79 contre, 37 abstentions · scrutin n° 4049
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Amendement n° I-8 de Géraldine Bannier (MoDem) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 99 pour, 113 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4050
Pour : LIOT, Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° I-545 de Christelle D'Intorni (UDR) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 91 pour, 37 contre, 36 abstentions · scrutin n° 4051
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Amendement n° I-1548 (Rect) de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 41 pour, 64 contre, 99 abstentions · scrutin n° 4052
Pour : GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes, UDR, RN
Amendement n° I-2777 de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 53 pour, 132 contre, 14 abstentions · scrutin n° 4053
Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : GDR, LIOT
Amendement n° I-544 de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 98 pour, 2 contre, 71 abstentions · scrutin n° 4054
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, UDR, RN
Amendement n° I-3290 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 176 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4055
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-2657 de Stella Dupont (non-inscrit) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 75 pour, 97 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4056
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Non-inscrits · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-3149 de Valérie Rossi (Socialistes) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 76 pour, 99 contre, 25 abstentions · scrutin n° 4057
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Non-inscrits · Contre : Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Renaissance
Amendement n° I-1096 de Gabriel Amard (LFI) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 34 pour, 68 contre, 96 abstentions · scrutin n° 4058
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, UDR, RN
Amendement n° I-1098 de Gabriel Amard (LFI) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 35 pour, 66 contre, 105 abstentions · scrutin n° 4059
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, UDR, RN
Amendement n° I-791 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 88 pour, 131 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4060
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-4092 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 25
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 25.
Rejeté : 87 pour, 132 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4061
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Amendement n° I-2095 de Mathilde Feld (LFI) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 70 pour, 62 contre, 92 abstentions · scrutin n° 4062
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° I-1558 de Marie-Christine Dalloz (LR) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 142 pour, 67 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4063
Pour : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Socialistes
Amendement n° I-3124 d’Océane Godard (Socialistes) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 141 pour, 47 contre, 15 abstentions · scrutin n° 4064
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-2546 de Laurent Mazaury (LIOT) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 128 pour, 22 contre, 52 abstentions · scrutin n° 4065
Pour : LIOT, Renaissance, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, MoDem · Abstention : LFI, Socialistes, Horizons
Amendement n° I-1838 de René Lioret (RN) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 58 pour, 57 contre, 29 abstentions · scrutin n° 4066
Pour : UDR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, Écologistes, LIOT, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-3253 de Jean-Pierre Bataille (LIOT) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Adopté : 118 pour, 33 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4067
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : Écologistes
Amendement n° I-1474 (2ème Rect) de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 25
Propose d’ajouter un article après l’article 25.
Rejeté : 53 pour, 121 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4068
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LIOT, Non-inscrits
Article 26
Vote sur l’article 26, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 81 pour, 30 contre, 82 abstentions · scrutin n° 4069
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° I-1274 de Mathilde Feld (LFI) · article 27
Propose de modifier l’article 27.
Rejeté : 38 pour, 132 contre, 16 abstentions · scrutin n° 4070
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes
Article 27
Vote sur l’article 27, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 79 pour, 94 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4071
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, UDR, RN · Abstention : LR
Amendement n° I-3614 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Adopté : 67 pour, 59 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4072
Pour : LIOT, Renaissance, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Abstention : Horizons, UDR · Partagées : LR, Non-inscrits
Amendement n° I-3431 (Rect) de Guillaume Kasbarian (Renaissance) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 53 pour, 68 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4073
Pour : Renaissance, Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° I-3166 de Sophie Pantel (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 28 pour, 44 contre · scrutin n° 4074
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-4060 de Marie Pochon (Écologistes) · article 27
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 27.
Adopté : 48 pour, 47 contre, 23 abstentions · scrutin n° 4075
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LIOT
Amendement n° I-2813 de Sandra Regol (Écologistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 51 pour, 78 contre · scrutin n° 4076
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-2215 de Marianne Maximi (LFI) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 64 pour, 89 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4077
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-3243 de Jean-Didier Berger (LR) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 5 pour, 158 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4078
Pour : LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° I-993 de Laurent Lhardit (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 77 pour, 93 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4079
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1704 de Valérie Rossi (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 37 pour, 128 contre, 14 abstentions · scrutin n° 4080
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : LFI, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes
Amendement n° I-767 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 62 pour, 113 contre, 11 abstentions · scrutin n° 4081
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes · Partagées : LIOT
Amendement n° I-2896 de Peio Dufau (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 80 pour, 99 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4082
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LIOT, MoDem
Amendement n° I-238 de Michel Castellani (LIOT) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 79 pour, 114 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4083
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits · Partagées : Horizons, LR
Amendement n° I-593 de Claudia Rouaux (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 60 pour, 111 contre, 31 abstentions · scrutin n° 4084
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI, Non-inscrits
Amendement n° I-3073 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 73 pour, 128 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4085
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-2002 de Frédéric Maillot (GDR) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 88 pour, 110 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4086
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : Renaissance, UDR, RN · Abstention : LR · Partagées : Horizons
Amendement n° I-2003 de Frédéric Maillot (GDR) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 80 pour, 118 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4087
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1590 d’Emmanuel Grégoire (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Adopté : 79 pour, 59 contre, 72 abstentions · scrutin n° 4088
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN
Amendement n° I-797 de Patrice Martin (RN) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 79 pour, 110 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4089
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits
Amendement n° I-3561 (2ème Rect) de Nicolas Ray (LR) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Adopté : 181 pour, 4 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4090
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : UDR
Amendement n° I-1833 de Jérôme Buisson (RN) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 66 pour, 119 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4091
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LIOT, LR
Amendement n° I-1180 de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 70 pour, 125 contre · scrutin n° 4092
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-1303 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 79 pour, 108 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4093
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : MoDem
Amendement n° I-3560 de Nicolas Ray (LR) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Adopté : 104 pour, 39 contre · scrutin n° 4094
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance
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