Séance du vendredi 21 novembre 2025

147 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de finances pour 2026 (première lecture)

Ce texte est le budget de l'État pour 2026 (loi de finances) : il autorise la perception des impôts, fixe les recettes attendues et le plafond des dépenses, et répartit les crédits entre les missions de l'État (éducation, défense, justice…). Il comporte aussi de nombreuses mesures fiscales ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.

Amendement n° I-426 de Corentin Le Fur (LR) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Adopté : 34 pour, 13 contre · scrutin n° 4095
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° I-813 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 27 pour, 42 contre, 1 abstention · scrutin n° 4096
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : LIOT
Amendement n° I-1418 d’Anthony Boulogne (RN) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 38 pour, 63 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4097
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° I-1419 d’Anthony Boulogne (RN) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 40 pour, 63 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4098
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° I-1454 de Julien Odoul (RN) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 40 pour, 54 contre, 13 abstentions · scrutin n° 4099
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LIOT, LR, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° I-3171 de Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Adopté : 94 pour, 31 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4100
Pour : Écologistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Socialistes · Partagées : MoDem
Amendement n° I-3160 de Pierre Pribetich (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 36 pour, 83 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4101
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° I-1517 de Sandrine Le Feur (Renaissance) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 38 pour, 79 contre, 1 abstention · scrutin n° 4102
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3461 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Adopté : 115 pour, 12 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4103
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LR · Abstention : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° I-1444 de Sophie Panonacle (Renaissance) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Adopté : 77 pour, 75 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4104
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° I-812 de Franck Allisio (RN) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 63 pour, 92 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4105
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-1446 de Sophie Panonacle (Renaissance) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Adopté : 89 pour, 65 contre · scrutin n° 4106
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-578 de Peio Dufau (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Adopté : 113 pour, 75 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4107
Pour : LFI, Écologistes, UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-881 de Philippe Lottiaux (RN) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 69 pour, 86 contre, 26 abstentions · scrutin n° 4108
Pour : UDR, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, Écologistes · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° I-2925 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Adopté : 143 pour, 17 contre, 20 abstentions · scrutin n° 4109
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LR · Abstention : Renaissance
Amendement n° I-587 de Gérard Leseul (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 79 pour, 106 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4110
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Non-inscrits · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-3491 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 58 pour, 114 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4111
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° I-3176 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 63 pour, 111 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4112
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : MoDem · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° I-2838 de Constance de Pélichy (LIOT) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 71 pour, 101 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4113
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons · Contre : Renaissance, LR, UDR, RN · Abstention : MoDem · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-3655 de Sophie Pantel (Socialistes) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Rejeté : 60 pour, 125 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4114
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° I-1754 de Jean-Pierre Bataille (LIOT) · article 27
Propose d’ajouter un article après l’article 27.
Adopté : 85 pour, 34 contre, 65 abstentions · scrutin n° 4115
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : UDR, RN
Amendement n° I-1918 de Danielle Brulebois (Renaissance) · article 28
Propose de modifier l’article 28.
Adopté : 102 pour, 17 contre, 28 abstentions · scrutin n° 4116
Pour : Écologistes, Renaissance, LR, UDR, RN · Contre : Socialistes · Abstention : LFI, LIOT, Horizons · Partagées : MoDem, Non-inscrits
Amendement n° I-527 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 29
Propose d’ajouter un article après l’article 29.
Adopté : 137 pour, 50 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4117
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-123 d’Éric Martineau (MoDem) · article 29
Propose d’ajouter un article après l’article 29.
Adopté : 97 pour, 27 contre, 70 abstentions · scrutin n° 4118
Pour : LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes · Partagées : GDR
Amendement n° I-822 de Franck Allisio (RN) · article 29
Propose d’ajouter un article après l’article 29.
Rejeté : 67 pour, 118 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4119
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-816 de Franck Allisio (RN) · article 29
Propose d’ajouter un article après l’article 29.
Rejeté : 67 pour, 128 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4120
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-538 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 29
Propose d’ajouter un article après l’article 29.
Adopté : 78 pour, 42 contre, 80 abstentions · scrutin n° 4121
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT, MoDem, UDR, RN
Amendement n° I-2340 de François Ruffin (Écologistes) · article 29
Propose d’ajouter un article après l’article 29.
Adopté : 75 pour, 62 contre, 65 abstentions · scrutin n° 4122
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° I-815 de Franck Allisio (RN) · article 29
Propose d’ajouter un article après l’article 29.
Rejeté : 69 pour, 96 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4123
Pour : UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LFI, LR
Amendement n° I-3552 de Christine Arrighi (Écologistes) · article 29
Propose d’ajouter un article après l’article 29.
Adopté : 77 pour, 49 contre, 67 abstentions · scrutin n° 4124
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° I-1270 de Claire Lejeune (LFI) · supprime l’article 30
Propose de supprimer l’article 30.
Rejeté : 82 pour, 91 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4125
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : MoDem · Partagées : Renaissance
Amendement n° I-1269 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 40 pour, 59 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4126
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : MoDem
Amendement n° I-3307 de Léa Balage El Mariky (Écologistes) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 77 pour, 101 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4127
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem · Contre : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Renaissance
Amendement n° I-157 d’Éric Pauget (LR) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Adopté : 97 pour, 94 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4128
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits
Amendement n° I-1377 d’Éric Ciotti (UDR) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 85 pour, 99 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4129
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Amendement n° I-1379 d’Éric Ciotti (UDR) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 86 pour, 102 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4130
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : Horizons
Amendement n° I-1264 de Mathilde Feld (LFI) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 70 pour, 131 contre · scrutin n° 4131
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1382 d’Éric Ciotti (UDR) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 90 pour, 117 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4132
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Amendement n° I-1236 de Mathilde Feld (LFI) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 81 pour, 141 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4133
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3308 d’Emmanuel Duplessy (Écologistes) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 63 pour, 157 contre, 1 abstention · scrutin n° 4134
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° I-1388 de Béatrice Roullaud (RN) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 99 pour, 132 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4135
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° I-3310 d’Emmanuel Duplessy (Écologistes) · article 30
Propose de modifier l’article 30.
Rejeté : 82 pour, 152 contre · scrutin n° 4136
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 30
Vote sur l’article 30, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 106 pour, 130 contre · scrutin n° 4137
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-540 de Christelle D'Intorni (UDR) · article 30
Propose d’ajouter un article après l’article 30.
Rejeté : 21 pour, 132 contre, 79 abstentions · scrutin n° 4138
Pour : Horizons, UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° I-548 de Christelle D'Intorni (UDR) · article 30
Propose d’ajouter un article après l’article 30.
Rejeté : 10 pour, 137 contre, 81 abstentions · scrutin n° 4139
Pour : UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : Horizons
Amendement n° I-406 de Didier Le Gac (Renaissance) · article 31
Propose de modifier l’article 31.
Adopté : 128 pour, 28 contre, 31 abstentions · scrutin n° 4140
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Abstention : LFI, GDR · Partagées : MoDem
Amendement n° I-3463 de Julien Gokel (Socialistes) · article 31
Propose de modifier l’article 31.
Rejeté : 91 pour, 112 contre, 1 abstention · scrutin n° 4141
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° I-3339 de Jean-Pierre Bataille (LIOT) · article 31
Propose de modifier l’article 31.
Rejeté : 96 pour, 110 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4142
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° I-3477 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 31
Propose de modifier l’article 31.
Rejeté : 79 pour, 123 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4143
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-3417 de Nicolas Sansu (GDR) · article 31
Propose de modifier l’article 31.
Adopté : 105 pour, 102 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4144
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, UDR, RN · Partagées : Horizons
Article 31
Vote sur l’article 31, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 107 pour, 91 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4145
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, UDR, RN · Partagées : GDR
Amendement n° I-3465 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 31
Propose de modifier l’article 31.
Adopté : 64 pour, 52 contre, 54 abstentions · scrutin n° 4146
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN
Amendement n° I-4094 · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Adopté : 98 pour, 90 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4147
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, UDR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° I-4093 · article 33
Propose de modifier l’article 33.
Adopté : 202 pour, 0 contre · scrutin n° 4148
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 33
Vote sur l’article 33, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 106 pour, 1 contre, 96 abstentions · scrutin n° 4149
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, UDR, RN
Amendement n° I-3402 de Philippe Brun (Socialistes) · article 34
Propose de modifier l’article 34.
Adopté : 68 pour, 60 contre, 67 abstentions · scrutin n° 4150
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : RN
Article 34
Vote sur l’article 34, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 123 pour, 1 contre, 74 abstentions · scrutin n° 4151
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° I-4096 · article 35
Propose de modifier l’article 35.
Adopté : 58 pour, 50 contre, 41 abstentions · scrutin n° 4152
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : UDR, RN · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Article 35
Vote sur l’article 35, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 63 pour, 95 contre, 26 abstentions · scrutin n° 4153
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, UDR, RN · Abstention : Écologistes, Socialistes
Amendement n° I-1525 de Marianne Maximi (LFI) · article 35
Propose d’ajouter un article après l’article 35.
Adopté : 97 pour, 23 contre, 72 abstentions · scrutin n° 4154
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Contre : MoDem, LR · Abstention : UDR, RN
Amendement n° I-2313 de Stéphane Viry (LIOT) · article 35
Propose d’ajouter un article après l’article 35.
Rejeté : 45 pour, 57 contre, 75 abstentions · scrutin n° 4155
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR · Abstention : Socialistes, RN · Partagées : LR
Amendement n° I-3468 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 35
Propose d’ajouter un article après l’article 35.
Rejeté : 84 pour, 117 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4156
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LIOT · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-4053 (Rect) de Nicolas Ray (LR) · article 36
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 36.
Rejeté : 48 pour, 145 contre, 11 abstentions · scrutin n° 4157
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-2636 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 84 pour, 146 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4158
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Amendement n° I-4058 de Denis Masséglia (Renaissance) · article 36
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 36.
Adopté : 127 pour, 94 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4159
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Contre : LR, UDR, RN · Abstention : MoDem, Horizons · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-4071 de Christine Arrighi (Écologistes) · article 36
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 36.
Adopté : 122 pour, 95 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4160
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : Horizons, UDR, RN · Partagées : LIOT, LR
Amendement n° I-4072 de Christine Arrighi (Écologistes) · article 36
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 36.
Adopté : 119 pour, 93 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4161
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, LR, Non-inscrits · Contre : Horizons, UDR, RN · Abstention : MoDem
Amendement n° I-3509 de Philippe Juvin (LR) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Adopté : 121 pour, 106 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4162
Pour : GDR, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° I-904 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 81 pour, 144 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4163
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Amendement n° I-905 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 80 pour, 143 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4164
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Amendement n° I-447 de Christine Arrighi (Écologistes) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 77 pour, 144 contre, 1 abstention · scrutin n° 4165
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1128 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Adopté : 113 pour, 109 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4166
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits · Contre : Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : MoDem
Amendement n° I-907 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 83 pour, 133 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4167
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Amendement n° I-1222 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 80 pour, 142 contre · scrutin n° 4168
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-908 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 82 pour, 133 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4169
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° I-909 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 81 pour, 126 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4170
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° I-901 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 83 pour, 130 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4171
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Amendement n° I-1217 de Claire Lejeune (LFI) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 75 pour, 140 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4172
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-867 de Claudia Rouaux (Socialistes) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 92 pour, 124 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4173
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Non-inscrits · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-912 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 79 pour, 133 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4174
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-913 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 79 pour, 137 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4175
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-2706 de Delphine Batho (Écologistes) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 84 pour, 129 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4176
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° I-919 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 81 pour, 130 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4177
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° I-921 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 76 pour, 143 contre · scrutin n° 4178
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-929 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 72 pour, 137 contre · scrutin n° 4179
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-931 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 79 pour, 143 contre · scrutin n° 4180
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-1114 de Claire Lejeune (LFI) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 73 pour, 145 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4181
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Amendement n° I-934 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 80 pour, 136 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4182
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-935 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 79 pour, 136 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4183
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-940 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 76 pour, 137 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4184
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-942 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 79 pour, 137 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4185
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-949 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 79 pour, 131 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4186
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° I-1408 d’Erwan Balanant (MoDem) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 76 pour, 124 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4187
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° I-3664 de Denis Masséglia (Renaissance) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 78 pour, 125 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4188
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : MoDem
Amendement n° I-1409 d’Erwan Balanant (MoDem) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 82 pour, 127 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4189
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Non-inscrits · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° I-1885 de Daniel Labaronne (Renaissance) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 93 pour, 104 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4190
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Contre : Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : GDR, MoDem
Amendement n° I-1109 de Claire Lejeune (LFI) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 70 pour, 151 contre · scrutin n° 4191
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-952 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 79 pour, 137 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4192
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° I-31 d’Alexandre Portier (LR) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Adopté : 84 pour, 70 contre, 47 abstentions · scrutin n° 4193
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Contre : UDR, RN · Abstention : LFI, Écologistes · Partagées : GDR, Horizons
Amendement n° I-973 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 75 pour, 139 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4194
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Amendement n° I-2749 de Steevy Gustave (Écologistes) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 82 pour, 134 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4195
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1052 d’Emmanuel Maurel (GDR) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 82 pour, 137 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4196
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1411 d’Erwan Balanant (MoDem) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 84 pour, 131 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4197
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-770 de Philippe Ballard (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 77 pour, 141 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4198
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-957 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 79 pour, 139 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4199
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-2750 de Steevy Gustave (Écologistes) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 81 pour, 142 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4200
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR
Amendement n° I-1050 d’Emmanuel Maurel (GDR) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 86 pour, 139 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4201
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-1413 d’Erwan Balanant (MoDem) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 84 pour, 126 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4202
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-769 de Philippe Ballard (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 80 pour, 137 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4203
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Amendement n° I-961 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 81 pour, 139 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4204
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-1641 (Rect) d’Olivia Grégoire (Renaissance) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Adopté : 122 pour, 51 contre, 46 abstentions · scrutin n° 4205
Pour : Renaissance, UDR, RN · Contre : Écologistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR · Partagées : Socialistes
Amendement n° I-213 de Stéphane Buchou (Renaissance) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Adopté : 125 pour, 80 contre, 1 abstention · scrutin n° 4206
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Contre : UDR, RN · Partagées : Horizons
Amendement n° I-964 de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 32 pour, 35 contre, 1 abstention · scrutin n° 4207
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° I-1144 de Charles de Courson (LIOT) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 10 pour, 82 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4208
Pour : Écologistes, LR · Contre : LFI, GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° I-2268 d’Olga Givernet (Renaissance) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Adopté : 46 pour, 45 contre, 31 abstentions · scrutin n° 4209
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : UDR, RN · Abstention : LFI, Écologistes · Partagées : LR
Amendement n° I-3661 de Denis Masséglia (Renaissance) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 72 pour, 108 contre, 1 abstention · scrutin n° 4210
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-3346 (Rect) de Sophie Taillé-Polian (Écologistes) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 66 pour, 116 contre, 1 abstention · scrutin n° 4211
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-1553 de Gaëtan Dussausaye (RN) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Rejeté : 56 pour, 110 contre, 29 abstentions · scrutin n° 4212
Pour : UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes · Partagées : GDR
Amendement n° I-3510 de Valérie Rossi (Socialistes) · article 36
Propose de modifier l’article 36.
Adopté : 83 pour, 78 contre, 55 abstentions · scrutin n° 4213
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : UDR
Article 36
Vote sur l’article 36, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 110 pour, 41 contre, 11 abstentions · scrutin n° 4214
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : Écologistes, UDR
Amendement n° I-674 de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 36
Propose d’ajouter un article après l’article 36.
Rejeté : 72 pour, 140 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4215
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° I-1400 d’Éric Ciotti (UDR) · article 36
Propose d’ajouter un article après l’article 36.
Rejeté : 8 pour, 147 contre, 64 abstentions · scrutin n° 4216
Pour : UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° I-837 de Fatiha Keloua Hachi (Socialistes) · article 36
Propose d’ajouter un article après l’article 36.
Rejeté : 67 pour, 148 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4217
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-796 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 36
Propose d’ajouter un article après l’article 36.
Rejeté : 71 pour, 152 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4218
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-361 (Rect) de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose d’ajouter un article après l’article 36.
Rejeté : 71 pour, 118 contre, 28 abstentions · scrutin n° 4219
Pour : UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° I-366 (Rect) de Matthias Renault (RN) · article 36
Propose d’ajouter un article après l’article 36.
Rejeté : 74 pour, 152 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4220
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-3795 de Valérie Rossi (Socialistes) · article 36
Propose d’ajouter un article après l’article 36.
Rejeté : 84 pour, 152 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4221
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° I-787 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 36
Propose d’ajouter un article après l’article 36.
Rejeté : 79 pour, 163 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4222
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° I-1788 de Pierrick Courbon (Socialistes) · article 36
Propose d’ajouter un article après l’article 36.
Rejeté : 62 pour, 145 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4223
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Amendement n° I-751 (Rect) de Julien Dive (LR) · article 36
Propose d’ajouter un article après l’article 36.
Adopté : 89 pour, 74 contre, 88 abstentions · scrutin n° 4224
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° I-918 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 36
Propose d’ajouter un article après l’article 36.
Adopté : 166 pour, 84 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4225
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : UDR, RN
Article 37
Vote sur l’article 37, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 119 pour, 0 contre, 135 abstentions · scrutin n° 4226
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN
Amendement n° I-1117 de Jocelyn Dessigny (RN) · supprime l’article 38
Propose de supprimer l’article 38.
Rejeté : 73 pour, 133 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4227
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° I-1125 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 38
Propose de modifier l’article 38.
Rejeté : 80 pour, 134 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4228
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI
Article 38
Vote sur l’article 38, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 121 pour, 126 contre, 11 abstentions · scrutin n° 4229
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, UDR, RN · Abstention : Écologistes
Article 39
Vote sur l’article 39, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 170 pour, 0 contre, 82 abstentions · scrutin n° 4230
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Article 40
Vote sur l’article 40, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 126 pour, 44 contre, 94 abstentions · scrutin n° 4231
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : Écologistes, UDR, RN
Amendement n° I-987 (Rect) de Maxime Laisney (LFI) · article 41
Propose de modifier l’article 41.
Adopté : 149 pour, 94 contre, 33 abstentions · scrutin n° 4232
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Article 42
Vote sur l’article 42, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 79 pour, 184 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4233
Pour : Socialistes, LIOT, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Renaissance, MoDem, UDR, RN · Abstention : Écologistes
Article 44
Vote sur l’article 44, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 187 pour, 0 contre, 89 abstentions · scrutin n° 4234
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Article 47
Vote sur l’article 47, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 109 pour, 51 contre, 123 abstentions · scrutin n° 4235
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes, UDR, RN · Partagées : Écologistes
Amendement n° I-4097 · article 48
Propose de modifier l’article 48.
Adopté : 195 pour, 102 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4236
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : GDR
Amendement n° I-112 de Kévin Mauvieux (RN) · article 48
Propose de modifier l’article 48.
Rejeté : 87 pour, 172 contre, 1 abstention · scrutin n° 4237
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Article 48
Vote sur l’article 48, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 198 pour, 112 contre, 1 abstention · scrutin n° 4238
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° I-3 · article liminaire
Propose de modifier l’article liminaire.
Adopté : 202 pour, 113 contre, 1 abstention · scrutin n° 4239
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Article liminaire
Vote sur l’article liminaire, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 195 pour, 113 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4240
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : UDR
La première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Vote sur l’ensemble de cette partie du texte.
Rejeté : 1 pour, 404 contre, 84 abstentions · scrutin n° 4241
Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Renaissance, MoDem

← jeudi 20 novembre 2025 · Toutes les séances · mercredi 26 novembre 2025 →