Loi anti-gaspillage (AGEC)

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte fixe l'objectif de mettre fin à la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, avec des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage fixés par période de cinq ans. Il oblige les producteurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs à réemployer, donner ou recycler leurs invendus plutôt que de les détruire, crée un indice de réparabilité affiché sur les équipements électriques et électroniques et renforce l'information du consommateur ainsi que la garantie légale de conformité des produits réparés. Il met fin à l'impression systématique des tickets de caisse et de carte bancaire, impose aux services de l'État et aux collectivités d'acheter une part de biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées, et réforme les filières de responsabilité élargie du producteur.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

21 janvier 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0100
Gauche démocrate et républicaine005
Socialistes700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)107
Renaissance – Ensemble pour la République15300
Démocrates (MoDem)2100
UDI et centristes1001
Les Républicains – Droite républicaine3302
Rassemblement national100
Non-inscrits100

19 décembre 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise010
Gauche démocrate et républicaine002
Socialistes100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)003
Renaissance – Ensemble pour la République3900
Démocrates (MoDem)200
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine600

Questions sur ce texte

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