Tous les textes

Les 616 textes votés à l’Assemblée nationale depuis 2017 qui ont un résumé, avec les votes de chaque famille politique.

17e législature (depuis 2024)

• Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux 21 juillet 2026
• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État 21 juillet 2026
• Projet de loi relatif à la protection des enfants 21 juillet 2026
• Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens 21 juillet 2026
• Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine 20 juillet 2026
• Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles 20 juillet 2026
• Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel 20 juillet 2026
• Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires 20 juillet 2026
• Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir 15 juillet 2026
• Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles 8 juillet 2026
• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes 8 juillet 2026
• Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions 7 juillet 2026
• Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance 1er juillet 2026
• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense 1er juillet 2026
• Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile 24 juin 2026
• Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République 23 juin 2026
• Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics 17 juin 2026
• Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 17 juin 2026
• Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat 16 juin 2026
• Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement 15 juin 2026
• Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France 11 juin 2026
• Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres 11 juin 2026
• Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante 11 juin 2026
• Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance 4 juin 2026
• Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles 4 juin 2026
• Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole 4 juin 2026
• Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire 3 juin 2026
• Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium 3 juin 2026
• Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage 2 juin 2026
• Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone 2 juin 2026
• Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap 2 juin 2026
• Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire 1er juin 2026
• Proposition de loi portant abrogation du « code noir » 28 mai 2026
• Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance 28 mai 2026
• Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement 28 mai 2026
• Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental 28 mai 2026
• Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie 20 mai 2026
• Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant 13 mai 2026
• Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique 12 mai 2026
• Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur 12 mai 2026
• Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers 11 mai 2026
• Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite 6 mai 2026
• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 5 mai 2026
• Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit 4 mai 2026
• Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté 28 avril 2026
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 16 avril 2026
• Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées 10 avril 2026
• Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural 9 avril 2026
• Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties 9 avril 2026
• Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques 9 avril 2026
• Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique 8 avril 2026
• Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance 8 avril 2026
• Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats 30 mars 2026
• Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours 26 mars 2026
• Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse 26 mars 2026
• Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes 26 mars 2026
• Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique 26 mars 2026
• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations 26 mars 2026
• Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté 26 mars 2026
• Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat 26 mars 2026
• Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs 25 février 2026
• Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques 16 février 2026
• Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières 16 février 2026
• Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école 16 février 2026
• Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée 12 février 2026
• Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 3 février 2026
• Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail 29 janvier 2026
• Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation 29 janvier 2026
• Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants 29 janvier 2026
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices 28 janvier 2026
• Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal 28 janvier 2026
• Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 28 janvier 2026
• Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi 27 janvier 2026
• Proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française 22 janvier 2026
• Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances 23 décembre 2025
• Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 18 décembre 2025
• Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse 18 décembre 2025
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 16 décembre 2025
• Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux 11 décembre 2025
• Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme 11 décembre 2025
• Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs 11 décembre 2025
• Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée 11 décembre 2025
• Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services 11 décembre 2025
• Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française 10 décembre 2025
• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local 8 décembre 2025
• Projet de loi de fin de gestion pour 2025 2 décembre 2025
• Proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur 27 novembre 2025
• Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer 27 novembre 2025
• Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 30 octobre 2025
• Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage 30 octobre 2025
• Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie 28 octobre 2025
• Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles 23 octobre 2025
• Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement 15 octobre 2025
• Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social 15 octobre 2025
• Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 9 juillet 2025
• Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte 9 juillet 2025
• Loi Duplomb 8 juillet 2025
• Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 8 juillet 2025
• Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille 7 juillet 2025
• Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur 2 juillet 2025
• Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse 2 juillet 2025
• Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé 25 juin 2025
• Proposition de loi sur la profession d'infirmier 10 juin 2025
• Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites 5 juin 2025
• Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer 5 juin 2025
• Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant 5 juin 2025
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins 5 juin 2025
• Proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la "double dette" d'Haiti 5 juin 2025
• Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues 4 juin 2025
• Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail 4 juin 2025
• Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements 3 juin 2025
• Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 3 juin 2025
• Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français 3 juin 2025
• Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises 2 juin 2025
• Projet de loi relatif au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna 26 mai 2025
• Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile 15 mai 2025
• Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels 15 mai 2025
• Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité 15 mai 2025
• Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents 13 mai 2025
• Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane 7 mai 2025
• Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite 7 mai 2025
• Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail 5 mai 2025
• Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 29 avril 2025
• Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée 29 avril 2025
• Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire 9 avril 2025
• Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte 8 avril 2025
• Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 7 avril 2025
• Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 7 avril 2025
• Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement 7 avril 2025
• Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile 3 avril 2025
• Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme 3 avril 2025
• Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes 3 avril 2025
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 2 avril 2025
• Proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France 2 avril 2025
• Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes 2 avril 2025
• Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles 1er avril 2025
• Proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex 31 mars 2025
• Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux 31 mars 2025
• Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports 18 mars 2025
• Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" 13 mars 2025
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs 13 mars 2025
• Proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national 11 mars 2025
• Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole 11 mars 2025
• Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale 10 mars 2025
• Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 6 mars 2025
• Proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole 6 mars 2025
• Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français 6 mars 2025
• Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 20 février 2025
• Taxe Zucman 20 février 2025
• Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture 19 février 2025
• Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public 18 février 2025
• Projet de loi d'urgence pour Mayotte 12 février 2025
• Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole 12 février 2025
• Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves 10 février 2025
• Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet 10 février 2025
• Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique 4 février 2025
• Proposition de résolution européenne relative à l'adoption et à la mise en œuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenne 30 janvier 2025
• Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées 29 janvier 2025
• Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 28 janvier 2025
• Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie 28 janvier 2025
• Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés 27 janvier 2025
• Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques 27 janvier 2025
• Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer 23 janvier 2025
• Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé 23 janvier 2025
• Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro 23 janvier 2025
• Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge 23 janvier 2025
• Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif 23 janvier 2025
• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 4 décembre 2024
• Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse 3 décembre 2024
• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 3 décembre 2024
• Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie 3 décembre 2024
• Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public 20 novembre 2024
• Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités 20 novembre 2024
• Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire 20 novembre 2024
• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale 7 novembre 2024
• Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 6 novembre 2024
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 4 novembre 2024
• Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités 31 octobre 2024

16e législature (2022-2024)

• Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France 5 juin 2024
• Proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France 5 juin 2024
• Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate 5 juin 2024
• Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères 5 juin 2024
• Proposition de résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires 30 mai 2024
• Proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne 30 mai 2024
• Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales 30 mai 2024
• Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie 30 mai 2024
• Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture 28 mai 2024
• Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille 23 mai 2024
• Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 14 mai 2024
• Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels 13 mai 2024
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode 2 mai 2024
• Proposition de résolution portant sur l'usage de la langue française aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 2 mai 2024
• Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants 2 mai 2024
• Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise 30 avril 2024
• Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide 29 avril 2024
• Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique 10 avril 2024
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 10 avril 2024
• Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes 9 avril 2024
• Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire 9 avril 2024
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 9 avril 2024
• Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels 8 avril 2024
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française 8 avril 2024
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé 8 avril 2024
• Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative 8 avril 2024
• Proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne 8 avril 2024
• Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées 4 avril 2024
• Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole 4 avril 2024
• Proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 28 mars 2024
• Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire 28 mars 2024
• Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile 27 mars 2024
• Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires 27 mars 2024
• Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires 27 mars 2024
• Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires 20 mars 2024
• Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement 19 mars 2024
• Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie 19 mars 2024
• Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie 18 mars 2024
• Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs 14 mars 2024
• Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile 14 mars 2024
• Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé 14 mars 2024
• Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales 11 mars 2024
• Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux 11 mars 2024
• Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements 7 mars 2024
• Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques 7 mars 2024
• Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire 6 mars 2024
• Proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 6 mars 2024
• Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse 4 mars 2024
• Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement 29 février 2024
• Proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport 29 février 2024
• Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone 29 février 2024
• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 29 février 2024
• Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments 29 février 2024
• Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé 14 février 2024
• Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants 6 février 2024
• Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques 1er février 2024
• Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte 1er février 2024
• Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics 1er février 2024
• Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 31 janvier 2024
• Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif 29 janvier 2024
• Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale 29 janvier 2024
• Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 18 janvier 2024
• Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité 18 janvier 2024
• Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie 20 décembre 2023
• Loi immigration (2023) 19 décembre 2023
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales 13 décembre 2023
• Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan 13 décembre 2023
• Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels 12 décembre 2023
• Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques 12 décembre 2023
• Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP 12 décembre 2023
• Proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 7 décembre 2023
• Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation 7 décembre 2023
• Proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national 7 décembre 2023
• Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques 6 décembre 2023
• Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant 4 décembre 2023
• Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique 4 décembre 2023
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer 30 novembre 2023
• Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles 30 novembre 2023
• Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics 30 novembre 2023
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements 28 novembre 2023
• Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables 23 novembre 2023
• Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise 22 novembre 2023
• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 22 novembre 2023
• Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains 15 novembre 2023
• Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic 15 novembre 2023
• Projet de loi pour le plein emploi 14 novembre 2023
• Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation 14 novembre 2023
• Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 10 octobre 2023
• Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire 10 octobre 2023
• Projet de loi relatif à l'industrie verte 10 octobre 2023
• Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 20 juillet 2023
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 19 juillet 2023
• Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime 19 juillet 2023
• Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 13 juillet 2023
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité 12 juillet 2023
• Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense 12 juillet 2023
• Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux 12 juillet 2023
• Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique 5 juillet 2023
• Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces 5 juillet 2023
• Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer 5 juillet 2023
• Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne 28 juin 2023
• Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie 28 juin 2023
• Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs 28 juin 2023
• Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires 15 juin 2023
• Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche 15 juin 2023
• Proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur 13 juin 2023
• Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire 12 juin 2023
• Proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer 8 juin 2023
• Proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l'État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière 7 juin 2023
• Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 6 juin 2023
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 5 juin 2023
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 5 juin 2023
• Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux 31 mai 2023
• Loi d'accélération du nucléaire (nouveaux réacteurs) 16 mai 2023
• Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » 11 mai 2023
• Proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole 11 mai 2023
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies 10 mai 2023
• Proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes 9 mai 2023
• Proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale 4 mai 2023
• Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus 4 mai 2023
• Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier 11 avril 2023
• Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions 11 avril 2023
• Proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine 6 avril 2023
• Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile 6 avril 2023
• Loi Kasbarian 4 avril 2023
• Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé 28 mars 2023
• Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme génocide 28 mars 2023
• Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs 22 mars 2023
• Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique 22 mars 2023
• Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale 15 mars 2023
• Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe 8 mars 2023
• Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans 7 mars 2023
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture 28 février 2023
• Proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires 9 février 2023
• Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection 9 février 2023
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal 1er février 2023
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental 1er février 2023
• Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables 31 janvier 2023
• Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée 25 janvier 2023
• Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales 25 janvier 2023
• Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé 19 janvier 2023
• Proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins 17 janvier 2023
• Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales 16 janvier 2023
• Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques 16 janvier 2023
• Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme 16 janvier 2023
• Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 7 décembre 2022
• Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus 1er décembre 2022
• Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales 1er décembre 2022
• Proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud 30 novembre 2022
• Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie 30 novembre 2022
• Proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique 30 novembre 2022
• Proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien 28 novembre 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse 24 novembre 2022
• Projet de loi de finances rectificative pour 2022 23 novembre 2022
• Réforme de l’assurance chômage (2022) 15 novembre 2022
• Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 25 octobre 2022
• Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé 6 octobre 2022
• Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires 6 octobre 2022
• Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire 6 octobre 2022
• Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat 3 août 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 3 août 2022
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède 2 août 2022
• Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne 27 juillet 2022
• Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 25 juillet 2022

15e législature (2017-2022)

• Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France 24 février 2022
• Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation 24 février 2022
• Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement 24 février 2022
• Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement 23 février 2022
• Proposition de résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 23 février 2022
• Projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture 22 février 2022
• Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet 22 février 2022
• Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne 16 février 2022
• Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation 16 février 2022
• Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur 15 février 2022
• Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône 15 février 2022
• Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français 9 février 2022
• Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte 8 février 2022
• Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante 8 février 2022
• Projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique 8 février 2022
• Proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers 4 février 2022
• Proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale 3 février 2022
• Proposition de résolution pour la création du conseiller territorial 3 février 2022
• Proposition de résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique 3 février 2022
• Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal 3 février 2022
• Proposition de loi relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie 3 février 2022
• Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale 27 janvier 2022
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains 27 janvier 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 27 janvier 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces 27 janvier 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces 27 janvier 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes 26 janvier 2022
• Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace 26 janvier 2022
• Projet de loi relatif à la protection des enfants 25 janvier 2022
• Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne 25 janvier 2022
• Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites 25 janvier 2022
• Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours 20 janvier 2022
• Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation 20 janvier 2022
• Proposition de loi relative au monde combattant 17 janvier 2022
• Proposition de résolution invitant l'Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d'Alexandre Loukachenko 17 janvier 2022
• Passe vaccinal (2022) 16 janvier 2022
• Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale 13 janvier 2022
• Projet de loi de finances pour 2022 15 décembre 2021
• Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école 13 décembre 2021
• Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle 13 décembre 2021
• Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires 13 décembre 2021
• Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 13 décembre 2021
• Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale 2 décembre 2021
• Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan exceptionnel d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique 2 décembre 2021
• Proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public 2 décembre 2021
• Proposition de résolution en faveur de l'association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale 29 novembre 2021
• Proposition de résolution relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique 29 novembre 2021
• Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public 26 novembre 2021
• Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 26 novembre 2021
• Proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak 26 novembre 2021
• Proposition de résolution pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan 25 novembre 2021
• Proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé 25 novembre 2021
• Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon 25 novembre 2021
• Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme 25 novembre 2021
• Proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective 25 novembre 2021
• Projet de loi de finances rectificative pour 2021 24 novembre 2021
• Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques 18 novembre 2021
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques 18 novembre 2021
• Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire 16 novembre 2021
• Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes 16 novembre 2021
• Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels 16 novembre 2021
• Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire 5 novembre 2021
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 26 octobre 2021
• Proposition de résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles 7 octobre 2021
• Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré 7 octobre 2021
• Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs 6 octobre 2021
• Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique 6 octobre 2021
• Proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs 6 octobre 2021
• Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique 29 septembre 2021
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 28 septembre 2021
• Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 23 septembre 2021
• Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer 7 septembre 2021
• Passe sanitaire (2021) 25 juillet 2021
• Projet de loi confortant le respect des principes de la République 23 juillet 2021
• Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail 23 juillet 2021
• Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement 22 juillet 2021
• Loi Climat et résilience 20 juillet 2021
• Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales 13 juillet 2021
• Loi bioéthique (PMA pour toutes) 29 juin 2021
• Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles 17 juin 2021
• Proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière 15 juin 2021
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux 10 juin 2021
• Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France 10 juin 2021
• Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire 25 mai 2021
• Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire 25 mai 2021
• Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine 20 mai 2021
• Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés 15 avril 2021
• Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste 15 avril 2021
• Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification 14 avril 2021
• Proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion 8 avril 2021
• Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote 25 mars 2021
• Proposition de résolution relative à l'ajout du nom de l'ancien Président de la République, Valéry Giscard d'Estaing, à celui de l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie 25 mars 2021
• Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer 25 mars 2021
• Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs 18 mars 2021
• Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement 16 mars 2021
• Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution 16 mars 2021
• Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République 9 mars 2021
• Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles 18 février 2021
• Proposition de résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19 17 février 2021
• Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire 17 février 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs 16 février 2021
• Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire 9 février 2021
• Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique 9 février 2021
• Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats 28 janvier 2021
• Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution 28 janvier 2021
• Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe 28 janvier 2021
• Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles 28 janvier 2021
• Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal 17 décembre 2020
• Projet de loi de finances pour 2021 17 décembre 2020
• Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental 15 décembre 2020
• Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée 9 décembre 2020
• Proposition de résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 3 décembre 2020
• Proposition de résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'Europe et d'Orient 3 décembre 2020
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 30 novembre 2020
• Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » 30 novembre 2020
• Proposition de résolution relative au lancement d'un débat public sur la création d'un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen 26 novembre 2020
• Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu 26 novembre 2020
• Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents 26 novembre 2020
• Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale 26 novembre 2020
• Proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif 26 novembre 2020
• Proposition de résolution pour l'accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19 26 novembre 2020
• Proposition de résolution pour la création d'une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables 26 novembre 2020
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 18 novembre 2020
• Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur 17 novembre 2020
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020 10 novembre 2020
• Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire 7 novembre 2020
• Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières 30 octobre 2020
• Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique 28 octobre 2020
• Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne 6 octobre 2020
• Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire 1er octobre 2020
• Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie 23 juillet 2020
• Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux 15 juillet 2020
• Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire 2 juillet 2020
• Proposition de résolution visant à assurer la permanence des soins au sortir de la crise 25 juin 2020
• Proposition de loi pour une éthique de l'urgence 25 juin 2020
• Proposition de résolution invitant le Gouvernement à la mise en place d'un revenu étudiant 18 juin 2020
• Proposition de résolution visant à rendre l'accès aux masques gratuit 18 juin 2020
• Projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires 16 juin 2020
• Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie 15 juin 2020
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 10 juin 2020
• Proposition de résolution déclarant la nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux 4 juin 2020
• Proposition de résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle 4 juin 2020
• Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 3 juin 2020
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes 2 juin 2020
• Proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 2 juin 2020
• Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires 27 mai 2020
• Proposition de résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 26 mai 2020
• Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant 26 mai 2020
• Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet 13 mai 2020
• Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions 9 mai 2020
• Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 22 mars 2020
• Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 21 mars 2020
• Projet de loi organique relatif au système universel de retraite 5 mars 2020
• Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions 13 février 2020
• Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent 12 février 2020
• Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises 30 janvier 2020
• Proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires 30 janvier 2020
• Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales 29 janvier 2020
• Proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale 28 janvier 2020
• Loi anti-gaspillage (AGEC) 21 janvier 2020
• Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap 15 janvier 2020
• Proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017 7 janvier 2020
• Projet de loi de finances pour 2020 19 décembre 2019
• Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 19 décembre 2019
• Proposition de loi relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées 12 décembre 2019
• Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer 12 décembre 2019
• Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille 11 décembre 2019
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 3 décembre 2019
• Proposition de résolution visant à lutter contre l'antisémitisme 3 décembre 2019
• Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français 28 novembre 2019
• Projet de loi d'orientation des mobilités 19 novembre 2019
• Proposition de résolution portant sur la condamnation de l'offensive militaire turque dans le Nord-Est syrien 30 octobre 2019
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande 8 octobre 2019
• Proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle 8 octobre 2019
• Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 24 septembre 2019
• Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 24 septembre 2019
• Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique 18 septembre 2019
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique 18 septembre 2019
• Projet de loi relatif à l'énergie et au climat 11 septembre 2019
• Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse 23 juillet 2019
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part 23 juillet 2019
• Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse 23 juillet 2019
• Projet de loi de transformation de la fonction publique 18 juillet 2019
• Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet 16 juillet 2019
• Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé 10 juillet 2019
• Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires 10 juillet 2019
• Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement 9 juillet 2019
• Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires 9 juillet 2019
• Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés 4 juillet 2019
• Projet de loi pour une école de la confiance 2 juillet 2019
• Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé 27 juin 2019
• Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace 26 juin 2019
• Proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques 19 juin 2019
• Proposition de résolution visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement 19 juin 2019
• Proposition de résolution relative à la simplification du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés 19 juin 2019
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 19 juin 2019
• Proposition de résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales 18 juin 2019
• Proposition de résolution pour relancer un État aujourd'hui en panne 18 juin 2019
• Proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des effectifs et de la masse salariale de l'État 18 juin 2019
• Proposition de résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances 18 juin 2019
• Proposition de résolution invitant le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d'une politique ambitieuse d'engagement citoyen 17 juin 2019
• Proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 17 juin 2019
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale 4 juin 2019
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière 23 mai 2019
• Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif 9 mai 2019
• Proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale 9 mai 2019
• Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie 7 mai 2019
• Loi PACTE 11 avril 2019
• Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles 10 avril 2019
• Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares 4 avril 2019
• Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations 26 mars 2019
• Proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique 7 mars 2019
• Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe 21 février 2019
• Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions 20 février 2019
• Proposition de résolution sur l'agenda commercial européen et l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon 18 février 2019
• Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice 18 février 2019
• Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs 5 février 2019
• Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale 31 janvier 2019
• Proposition de loi pour une école vraiment inclusive 31 janvier 2019
• Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte 29 janvier 2019
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 16 janvier 2019
• Projet de loi de finances pour 2019 20 décembre 2018
• Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales 20 décembre 2018
• Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer 12 décembre 2018
• Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne 12 décembre 2018
• Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants 6 décembre 2018
• Proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer un fonds spécifique destiné à la recherche oncologique et pédiatrique 6 décembre 2018
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 3 décembre 2018
• Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli 29 novembre 2018
• Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires 29 novembre 2018
• Projet de loi de finances rectificative pour 2018 28 novembre 2018
• Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information 20 novembre 2018
• Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information 20 novembre 2018
• Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude 10 octobre 2018
• Loi ELAN 3 octobre 2018
• Loi EGalim 2 octobre 2018
• Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 1er août 2018
• Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel 1er août 2018
• Projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 1er août 2018
• Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire 30 juillet 2018
• Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique 30 juillet 2018
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés 4 juillet 2018
• Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public 26 juin 2018
• Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites 21 juin 2018
• Proposition de résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique 20 juin 2018
• Proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faibles rendement 20 juin 2018
• Proposition de résolution concernant les certificats d'économie d'énergie 20 juin 2018
• Proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales 19 juin 2018
• Proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités, en faveur de la cohésion sociale et territoriale 19 juin 2018
• Proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux 19 juin 2018
• Proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs 19 juin 2018
• Proposition de résolution visant à mettre le peuple et ses aspirations au coeur des débats budgétaires 18 juin 2018
• Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires 14 juin 2018
• Réforme de la SNCF (2018) 13 juin 2018
• Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen 14 mai 2018
• Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense 27 mars 2018
• Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie 20 mars 2018
• Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants 15 février 2018
• Projet de loi relatif à la protection des données personnelles 13 février 2018
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social 6 février 2018
• Proposition de résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada 1er février 2018
• Proposition de résolution Pour un nouveau Traité de l'Élysée ; Accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande 22 janvier 2018
• Projet de loi de finances rectificative pour 2017 12 décembre 2017
• Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux 7 décembre 2017
• Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen 7 décembre 2017
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 4 décembre 2017
• Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations 30 novembre 2017
• Projet de loi de finances pour 2018 21 novembre 2017
• Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 24 octobre 2017
• Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement 10 octobre 2017
• Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 3 octobre 2017
• Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique 9 août 2017
• Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social 1er août 2017
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n? 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'etat d'urgence 6 juillet 2017