Loi bioéthique (PMA pour toutes)

Projet de loi relatif à la bioéthique

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte révise les lois de bioéthique. Il ouvre l'assistance médicale à la procréation (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, établit la filiation des enfants ainsi conçus, permet l'autoconservation des ovocytes et crée un droit, pour les personnes nées d'un don, d'accéder à des informations sur le donneur. Il modifie aussi les règles relatives aux embryons conçus in vitro.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

29 juin 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1600
Gauche démocrate et républicaine1004
Socialistes2420
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)713
Renaissance – Ensemble pour la République209619
Démocrates (MoDem)3284
Agir ensemble1222
UDI et centristes3102
Les Républicains – Droite républicaine5777
Rassemblement national060
Non-inscrits831

9 juin 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise400
Gauche démocrate et républicaine200
Socialistes1210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)201
Renaissance – Ensemble pour la République4612
Démocrates (MoDem)720
Agir ensemble700
UDI et centristes050
Les Républicains – Droite républicaine3320
Rassemblement national010
Non-inscrits110

31 juillet 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise200
Gauche démocrate et républicaine100
Écologie Démocratie Solidarité100
Socialistes110
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)020
Renaissance – Ensemble pour la République4573
Démocrates (MoDem)721
Agir ensemble200
UDI et centristes040
Les Républicains – Droite républicaine1200
Rassemblement national010

15 octobre 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1501
Gauche démocrate et républicaine1212
Socialistes2423
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)935
Renaissance – Ensemble pour la République250825
Démocrates (MoDem)28312
UDI et centristes7137
Les Républicains – Droite républicaine127515
Rassemblement national042
Non-inscrits250

24 septembre 2019 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Questions sur ce texte

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