Loi Duplomb

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

17e législature (depuis 2024) · Proposition déposée au Sénat

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie plusieurs règles encadrant l'activité agricole. Il permet, par décret, à titre exceptionnel et faute d'alternative, de déroger à l'interdiction d'utiliser certains produits phytopharmaceutiques interdits en France mais autorisés dans l'Union européenne (de la famille des néonicotinoïdes), en cas de menace grave pour la production, avec un réexamen régulier. Il présume d'intérêt général majeur certains ouvrages de stockage d'eau à usage agricole, permet de relever les seuils des procédures environnementales applicables aux élevages, rend le conseil sur les pesticides incompatible avec leur fabrication, et place certaines missions de contrôle de l'Office français de la biodiversité sous l'autorité du préfet ou du procureur.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

8 juillet 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0710
Gauche démocrate et républicaine0170
Écologistes0380
Socialistes0650
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1236
Renaissance – Ensemble pour la République641410
Démocrates (MoDem)2691
Horizons2634
Les Républicains – Droite républicaine4701
Union des droites pour la République1600
Rassemblement national11902
Non-inscrits631

8 juillet 2025 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

26 mai 2025 · Motion · adopté

La motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Questions sur ce texte

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