Loi EGalim

Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte réforme les contrats de vente de produits agricoles, en tenant compte d'indicateurs de coûts de production, et renforce le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles. Il autorise le Gouvernement à relever par ordonnance, pendant deux ans, le seuil de revente à perte des denrées alimentaires (coefficient de 1,1 sur le prix d'achat) et à encadrer les promotions. Il impose qu'au 1er janvier 2022 les repas servis dans la restauration collective publique comprennent au moins 50 % de produits de qualité ou durables, dont 20 % issus de l'agriculture biologique, met fin aux contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires et les crèches, interdit la mise en production de nouveaux bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cages et étend l'interdiction des produits phytopharmaceutiques aux substances agissant comme les néonicotinoïdes. Il habilite enfin le Gouvernement à séparer les activités de vente et de conseil en produits phytopharmaceutiques.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

2 octobre 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0140
Gauche démocrate et républicaine090
Socialistes0250
Renaissance – Ensemble pour la République19711
Démocrates (MoDem)2900
UDI et centristes0167
Les Républicains – Droite républicaine0631
Rassemblement national040
Non-inscrits142

14 septembre 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise020
Gauche démocrate et républicaine020
Socialistes010
Renaissance – Ensemble pour la République3100
Démocrates (MoDem)200
UDI et centristes011
Les Républicains – Droite républicaine040
Rassemblement national010

12 septembre 2018 · Motion · rejeté

La motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

12 septembre 2018 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

30 mai 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0142
Socialistes0300
Renaissance – Ensemble pour la République29503
Démocrates (MoDem)4301
UDI et centristes1425
Les Républicains – Droite républicaine01190
Rassemblement national007
Non-inscrits082

Questions sur ce texte

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