Loi immigration (2023)
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, dans sa version adoptée le 19 décembre 2023, modifie de nombreuses règles d'entrée et de séjour des étrangers. Il conditionne le versement de prestations familiales aux étrangers en situation régulière à cinq ans de résidence en France (ou trente mois d'activité professionnelle), instaure une caution pour la délivrance d'un titre de séjour étudiant, restreint le titre de séjour pour soins et renforce le contrôle des mariages. Il permet aussi de régulariser, au cas par cas, des étrangers ayant travaillé au moins douze mois dans un métier manquant de main-d'œuvre, et prévoit un débat annuel au Parlement sur la politique d'immigration.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
19 décembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 75 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 21 | 0 |
| Écologistes | 0 | 23 | 0 |
| Socialistes | 0 | 31 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 8 | 8 | 5 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 131 | 20 | 17 |
| Démocrates (MoDem) | 30 | 5 | 15 |
| Horizons | 28 | 2 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 62 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 88 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 2 | 1 | 1 |
19 décembre 2023 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
11 décembre 2023 · Motion · adopté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée