Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte autorise l'approbation de l'accord entre la France et la Communauté des Caraïbes, signé à Bridgetown le 20 février 2025, relatif à l'adhésion de la France au protocole de 1985 sur les privilèges et immunités de cette organisation.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

16 avril 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise900
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes100
Socialistes500
Renaissance – Ensemble pour la République100
Démocrates (MoDem)600
Horizons300
Rassemblement national500

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