Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022
16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte autorise l'approbation de deux accords, conclus avec le Sénégal et avec le Sri Lanka, permettant aux membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État d'exercer une activité professionnelle dans l'autre État.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
19 juillet 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologistes | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 41 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 11 | 0 | 0 |
| Horizons | 10 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 34 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 0 | 0 |