Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte autorise l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-argentine de 1979 visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
27 janvier 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 19 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 2 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 2 | 0 | 0 |