Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte autorise l'approbation de deux conventions signées avec le Sénégal le 7 septembre 2021 : l'une relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, l'autre relative à l'extradition.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

1er février 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0230
Gauche démocrate et républicaine001
Écologistes004
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République5000
Démocrates (MoDem)900
Horizons400
Les Républicains – Droite républicaine500
Rassemblement national2100
Non-inscrits010

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