Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte autorise l'approbation de la convention fiscale conclue avec le Danemark en 2022 et la ratification de celle conclue avec la Grèce la même année, toutes deux destinées à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
13 décembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologistes | 0 | 0 | 1 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 38 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 3 | 0 | 0 |
| Horizons | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 12 | 0 | 0 |