Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte prolonge l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19 jusqu'au 16 février 2021 et le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence jusqu'au 1er avril 2021, date jusqu'à laquelle sont aussi prolongés les systèmes d'information créés pour lutter contre l'épidémie. Il autorise le Gouvernement à prolonger ou rétablir par ordonnances des mesures d'urgence prises pendant la crise. Il protège les entreprises touchées par des fermetures administratives contre les pénalités et les procédures pour loyers commerciaux impayés, jusqu'à deux mois après la fin de ces mesures, et affilie sans délai de carence à l'assurance maladie les Français expatriés rentrés en France sans activité professionnelle.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

7 novembre 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise080
Gauche démocrate et républicaine020
Socialistes080
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)030
Renaissance – Ensemble pour la République12200
Démocrates (MoDem)2200
Agir ensemble800
UDI et centristes020
Les Républicains – Droite républicaine2130
Non-inscrits020

7 novembre 2020 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

4 novembre 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0100
Gauche démocrate et républicaine050
Socialistes0160
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)091
Renaissance – Ensemble pour la République21000
Démocrates (MoDem)4201
Agir ensemble1601
UDI et centristes075
Les Républicains – Droite républicaine4553
Rassemblement national030
Non-inscrits030

24 octobre 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise040
Gauche démocrate et républicaine030
Socialistes040
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)010
Renaissance – Ensemble pour la République5100
Démocrates (MoDem)1000
Agir ensemble200
UDI et centristes020
Les Républicains – Droite républicaine8181
Rassemblement national010
Non-inscrits020

24 octobre 2020 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Philippe Gosselin, du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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