Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte autorise la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres et le Canada (CETA), ainsi que de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres et le Canada, tous deux signés à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
23 juillet 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes | 0 | 29 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 16 | 1 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 229 | 9 | 52 |
| Démocrates (MoDem) | 32 | 2 | 6 |
| UDI et centristes | 2 | 14 | 10 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 1 | 96 | 5 |
| Rassemblement national | 0 | 6 | 0 |
| Non-inscrits | 1 | 8 | 0 |
17 juillet 2019 · Motion · rejeté
La motion d'ajournement, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
17 juillet 2019 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée