Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015 et signée par la France le 25 novembre 2019.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

27 janvier 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République2000
Démocrates (MoDem)600
Agir ensemble200
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine400
Rassemblement national100

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