Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte autorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan, signé le 28 octobre 2021.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

13 décembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0210
Gauche démocrate et républicaine001
Écologistes020
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République2800
Démocrates (MoDem)300
Horizons700
Les Républicains – Droite républicaine500
Rassemblement national1500

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