Projet de loi confortant le respect des principes de la République

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte oblige les organismes chargés d'un service public à faire respecter la laïcité et la neutralité par leurs salariés qui y participent, et crée un délit puni de cinq ans de prison pour les menaces ou violences visant à obtenir une application différenciée des règles d'un service public. Il impose aux associations qui demandent une subvention de signer un « contrat d'engagement républicain », élargit les motifs de dissolution administrative des associations et oblige les associations cultuelles à déclarer les ressources reçues de l'étranger. Il soumet l'instruction en famille à une autorisation, crée un délit de diffusion d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un danger (trois ans de prison), interdit les certificats de virginité et refuse tout titre de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

23 juillet 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi confortant le respect des principes de la République (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise060
Gauche démocrate et républicaine020
Socialistes020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)002
Renaissance – Ensemble pour la République4412
Démocrates (MoDem)400
Agir ensemble100
Les Républicains – Droite républicaine050
Rassemblement national011
Non-inscrits020

23 juillet 2021 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi confortant le respect des principes de la République (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

1er juillet 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise020
Gauche démocrate et républicaine040
Socialistes020
Renaissance – Ensemble pour la République2001
Démocrates (MoDem)200
Agir ensemble100
UDI et centristes001
Les Républicains – Droite républicaine050
Rassemblement national010

28 juin 2021 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

16 février 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine178
Socialistes0128
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2122
Renaissance – Ensemble pour la République252110
Démocrates (MoDem)5800
Agir ensemble1901
UDI et centristes1423
Les Républicains – Droite républicaine0975
Rassemblement national016
Non-inscrits1132

1er février 2021 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Questions sur ce texte

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