Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte modifie la Constitution pour restreindre le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie aux électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix ans. Il renvoie à une loi organique, à adopter avant le 1er octobre 2024, les modalités d'application (absences non interruptives, révision des listes, inscription d'office) et permet de modifier ces critères en cas d'accord politique sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024, sauf si un tel accord est constaté auparavant.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
14 mai 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 73 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 22 | 0 |
| Écologistes | 0 | 18 | 0 |
| Socialistes | 0 | 30 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 5 | 9 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 146 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 39 | 1 | 2 |
| Horizons | 30 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 53 | 0 | 1 |
| Rassemblement national | 76 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 2 | 0 | 0 |
13 mai 2024 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée