Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie la Constitution pour doter la Corse d'un statut d'autonomie au sein de la République. La Collectivité de Corse pourrait être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter les lois et règlements et à fixer elle-même des normes dans ses domaines de compétence, sauf en matière de nationalité, droits civiques, libertés publiques, justice, droit pénal, politique étrangère, défense, sécurité, monnaie et droit électoral. Le Gouvernement pourrait aussi adapter la loi aux spécificités de l'île par ordonnances, et les électeurs inscrits en Corse seraient consultés sur le projet de statut.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

23 juin 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise6020
Gauche démocrate et républicaine662
Écologistes2754
Socialistes41519
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2120
Renaissance – Ensemble pour la République66511
Démocrates (MoDem)25011
Horizons2206
Les Républicains – Droite républicaine13410
Union des droites pour la République0170
Rassemblement national01210
Non-inscrits251

Questions sur ce texte

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