Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte inscrit dans la Constitution, à son article 34, que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». S'agissant d'une révision de la Constitution, il a été adopté définitivement par le Parlement réuni en Congrès.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

4 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise7500
Gauche démocrate et républicaine2200
Écologistes2200
Socialistes3100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2110
Renaissance – Ensemble pour la République16601
Démocrates (MoDem)4801
Horizons2800
Les Républicains – Droite républicaine43124
Rassemblement national461120
Non-inscrits320

30 janvier 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise7500
Gauche démocrate et républicaine2000
Écologistes2300
Socialistes3100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1912
Renaissance – Ensemble pour la République16400
Démocrates (MoDem)4702
Horizons2600
Les Républicains – Droite républicaine40154
Rassemblement national461214
Non-inscrits221

Questions sur ce texte

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