Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte autorise le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances, dans un délai de six mois. Il l'habilite à donner une place centrale à la négociation collective, en particulier à l'accord d'entreprise, et à fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il l'habilite aussi à fixer un barème obligatoire, fonction notamment de l'ancienneté, des dommages et intérêts versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (hors faute grave de l'employeur comme le harcèlement ou la discrimination), à adapter les règles de licenciement et à modifier la prise en compte de la pénibilité. Il permet enfin de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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