Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte programme les moyens du ministère de l'intérieur pour 2023-2027, avec une hausse de 15 milliards d'euros de son budget sur la période. Il renforce la lutte contre la cybercriminalité, développe les démarches en ligne (dont la plainte en ligne), améliore l'accueil des victimes et la lutte contre les violences intrafamiliales, étend le recours aux amendes forfaitaires pour certains délits et comporte des mesures sur l'investigation, la gestion des crises et l'outre-mer.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

7 décembre 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0650
Gauche démocrate et républicaine0210
Écologistes0160
Socialistes0026
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1302
Renaissance – Ensemble pour la République15100
Démocrates (MoDem)4700
Horizons2300
Les Républicains – Droite républicaine5400
Rassemblement national7400
Non-inscrits300

7 décembre 2022 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

22 novembre 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0710
Gauche démocrate et républicaine0220
Écologistes0230
Socialistes0031
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1604
Renaissance – Ensemble pour la République16900
Démocrates (MoDem)5000
Horizons3000
Les Républicains – Droite républicaine6200
Rassemblement national8800
Non-inscrits400

14 novembre 2022 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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