Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte programme les moyens de la justice pour 2023-2027 : le budget du ministère doit atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027, avec 7,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur la période par rapport à 2022. Il habilite le Gouvernement à réécrire le code de procédure pénale, modifie le déroulement des enquêtes (notamment en autorisant, sur décision d'un juge, l'activation à distance d'appareils électroniques pour localiser une personne), expérimente un tribunal des activités économiques et comporte des mesures sur les juridictions, l'administration pénitentiaire et la procédure civile.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

10 octobre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0490
Gauche démocrate et républicaine015
Écologistes070
Socialistes0012
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)217
Renaissance – Ensemble pour la République11000
Démocrates (MoDem)3700
Horizons1800
Les Républicains – Droite républicaine3100
Rassemblement national6100
Non-inscrits100

10 octobre 2023 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

18 juillet 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0630
Gauche démocrate et républicaine0146
Écologistes0160
Socialistes01417
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)7410
Renaissance – Ensemble pour la République16300
Démocrates (MoDem)4900
Horizons2900
Les Républicains – Droite républicaine52010
Rassemblement national8700
Non-inscrits102

3 juillet 2023 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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