Projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte porte à trente ans à compter de la majorité de la victime le délai de prescription des crimes sexuels et violents commis sur des mineurs. Il précise que, pour un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise constitutives d'un viol ou d'une agression sexuelle sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité d'une victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir. Il étend le harcèlement sexuel aux propos sexistes et aux faits commis par plusieurs personnes, même sans répétition individuelle (« harcèlement en meute »), notamment en ligne, et crée une contravention d'outrage sexiste punie d'une amende de 4e classe.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

1er août 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise005
Gauche démocrate et républicaine001
Socialistes002
Renaissance – Ensemble pour la République8000
Démocrates (MoDem)600
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine400

16 mai 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0140
Gauche démocrate et républicaine040
Socialistes0100
Renaissance – Ensemble pour la République10100
Démocrates (MoDem)1003
UDI et centristes401
Les Républicains – Droite républicaine0019
Rassemblement national002
Non-inscrits010

14 mai 2018 · Motion · rejeté

La motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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