Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte déclare la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche d'intérêt général majeur au titre de la souveraineté agricole et alimentaire. Il réorganise l'enseignement et la formation agricoles pour favoriser le renouvellement des générations, crée un réseau « France services agriculture » servant de guichet unique départemental pour l'installation et la transmission des exploitations, instaure un droit à l'essai et un diagnostic modulaire des exploitations, et fixe l'objectif de 21 % de surface agricole en bio et 10 % en légumineuses avant 2030. Il comporte aussi des mesures de simplification : présomption de bonne foi de l'exploitant lors des contrôles, régime de protection des haies, règles contentieuses particulières pour certains projets agricoles (stockage d'eau et prélèvements, élevages soumis à autorisation) et nouvelles mesures administratives en cas d'atteinte irréversible aux espèces protégées.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
19 février 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 68 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Écologistes | 0 | 32 | 0 |
| Socialistes | 1 | 48 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 20 | 0 | 2 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 91 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 34 | 0 | 0 |
| Horizons | 33 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 44 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 16 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 121 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 9 | 0 | 0 |
19 février 2025 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée