Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte interdit l'importation et la vente en France de denrées et aliments pour animaux produits avec des pesticides ou des médicaments vétérinaires interdits en France, sous peine d'une sanction pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires, et suspend pour un an les importations de viande bovine du Brésil. Il facilite les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements agricoles, adapte les règles de compensation pour les zones humides et confie à un arrêté ministériel la gestion du loup, prélèvements compris, avec des pouvoirs élargis pour les préfets. Il aggrave les peines pour les vols et intrusions dans les exploitations agricoles (jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende pour l'intrusion), modifie les contrats entre agriculteurs et acheteurs et permet au juge administratif de condamner à des dommages et intérêts l'auteur d'un recours abusif contre certains projets agricoles, industriels, énergétiques ou d'aménagement.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

20 juillet 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0710
Gauche démocrate et républicaine0150
Écologistes0380
Socialistes0662
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)8411
Renaissance – Ensemble pour la République511516
Démocrates (MoDem)19116
Horizons2434
Les Républicains – Droite républicaine4800
Union des droites pour la République1700
Rassemblement national12300
Non-inscrits612

20 juillet 2026 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

2 juin 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0700
Gauche démocrate et républicaine0170
Écologistes0340
Socialistes2576
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1904
Renaissance – Ensemble pour la République8205
Démocrates (MoDem)3700
Horizons3400
Les Républicains – Droite républicaine4800
Union des droites pour la République1700
Rassemblement national12100
Non-inscrits900

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