Projet de loi d'urgence pour Mayotte

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit des mesures d'urgence pour Mayotte après le cyclone Chido de décembre 2024. Il transforme par ordonnance l'établissement public foncier de Mayotte pour qu'il coordonne la reconstruction, permet à l'État de construire et reconstruire les écoles jusqu'à fin 2027, autorise la reconstruction à l'identique des bâtiments et réseaux détruits avec des formalités d'urbanisme réduites, encadre la vente de tôles et adapte les règles de commande publique pendant deux ans, avec une part réservée aux petites entreprises locales. Il porte à 75 % la réduction d'impôt pour les dons faits jusqu'au 17 mai 2025, suspend ou reporte le paiement d'impôts et de cotisations, crée une exonération de cotisations sociales pour les entreprises de l'île, prolonge les allocations chômage et les droits sociaux arrivant à échéance, et demande au Gouvernement plusieurs rapports au Parlement.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

12 février 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0064
Gauche démocrate et républicaine1001
Écologistes3700
Socialistes6400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2300
Renaissance – Ensemble pour la République8600
Démocrates (MoDem)1600
Horizons3100
Les Républicains – Droite républicaine4600
Union des droites pour la République1400
Rassemblement national11500
Non-inscrits900

22 janvier 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0267
Gauche démocrate et républicaine1205
Écologistes0038
Socialistes6500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2300
Renaissance – Ensemble pour la République8900
Démocrates (MoDem)3600
Horizons3200
Les Républicains – Droite républicaine4500
Union des droites pour la République1300
Rassemblement national12200
Non-inscrits900

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