Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte fixe le budget de la sécurité sociale pour 2026 : 664,8 milliards d'euros de recettes (+22,5 milliards par rapport à 2025) et 684,2 milliards de dépenses (+18,4 milliards), soit un déficit de 19,4 milliards contre 23,5 milliards en 2025 ; l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est fixé à 274,4 milliards (+8,5 milliards). Il suspend la réforme des retraites de 2023 : l'âge légal de départ reste à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés jusqu'en mars 1965, puis augmente d'un trimestre par génération (63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968), et la durée d'assurance requise est décalée de la même façon. Il comporte aussi des mesures sur les prestations et les cotisations ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

16 décembre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0690
Gauche démocrate et républicaine1102
Écologistes2927
Socialistes6405
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2002
Renaissance – Ensemble pour la République9100
Démocrates (MoDem)3600
Horizons9025
Les Républicains – Droite républicaine18328
Union des droites pour la République0160
Rassemblement national01230
Non-inscrits621

16 décembre 2025 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

9 décembre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0710
Gauche démocrate et républicaine1105
Écologistes3926
Socialistes6306
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2002
Renaissance – Ensemble pour la République9100
Démocrates (MoDem)3600
Horizons9025
Les Républicains – Droite républicaine18328
Union des droites pour la République0160
Rassemblement national01230
Non-inscrits621

2 décembre 2025 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

4 novembre 2025 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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