Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte programme les moyens de la justice pour 2018-2022 et réforme de nombreuses procédures. Il développe les modes de règlement amiable des litiges et étend la représentation obligatoire par un avocat, simplifie les procédures civiles et pénales, crée une cour criminelle composée de magistrats pour juger certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et interdit les peines de prison ferme d'un mois ou moins, en favorisant les alternatives comme la détention à domicile sous surveillance électronique. Il comporte aussi des mesures sur la construction de prisons, la justice des mineurs et l'organisation des juridictions.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

18 février 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Socialistes010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)030
Renaissance – Ensemble pour la République2800
Démocrates (MoDem)300
UDI et centristes010
Les Républicains – Droite républicaine050
Rassemblement national010

23 janvier 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0160
Socialistes0290
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2130
Renaissance – Ensemble pour la République27903
Démocrates (MoDem)4201
UDI et centristes2231
Les Républicains – Droite républicaine01030
Rassemblement national070
Non-inscrits050

15 janvier 2019 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

11 décembre 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise070
Gauche démocrate et républicaine060
Socialistes080
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100
Renaissance – Ensemble pour la République8502
Démocrates (MoDem)304
UDI et centristes080
Les Républicains – Droite républicaine0400
Rassemblement national030
Non-inscrits010

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