Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte fixe la trajectoire des finances publiques pour 2018-2022 : objectifs de solde et d'effort structurel, évolution de la dépense publique par catégorie d'administrations, plafonds de crédits des missions de l'État et concours financiers aux collectivités territoriales. Il fixe à 1,2 % par an l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités et prévoit des contrats entre l'État et les plus grandes collectivités pour organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques. Il limite dans le temps les nouvelles dépenses fiscales et renforce l'information du Parlement sur les niches fiscales et sociales.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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