Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte fixe la trajectoire des finances publiques pour 2023-2027 : objectifs de solde et d'effort structurel, évolution des dépenses de l'État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales, et concours financiers de l'État aux collectivités. Il prévoit la stabilité globale des emplois de l'État et de ses opérateurs sur la période, limite dans le temps les nouvelles dépenses fiscales et aides aux entreprises créées à partir de 2024, encadre les nouvelles exonérations de cotisations sociales et fixe un objectif national d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités. Il approuve aussi un rapport annexé décrivant le cadre macroéconomique.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
27 septembre 2023 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
25 octobre 2022 · Vote sur l’ensemble · rejeté
L'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 72 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 21 | 0 |
| Écologistes | 0 | 23 | 0 |
| Socialistes | 0 | 30 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 0 | 18 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 165 | 0 | 1 |
| Démocrates (MoDem) | 49 | 0 | 0 |
| Horizons | 28 | 0 | 1 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 0 | 58 | 3 |
| Rassemblement national | 1 | 83 | 0 |
| Non-inscrits | 0 | 4 | 0 |
10 octobre 2022 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée