Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée un statut unique de l'entrepreneur individuel, dont le patrimoine professionnel, composé des biens utiles à son activité, est séparé de son patrimoine personnel, ce dernier n'étant en principe pas saisissable par les créanciers professionnels. Il met en extinction le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ouvre l'allocation des travailleurs indépendants à ceux dont l'entreprise a définitivement cessé son activité, et habilite le Gouvernement à clarifier par ordonnance les règles applicables aux professions libérales réglementées. Il comprend aussi des mesures sur les professions libérales et les chambres consulaires.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

8 février 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise002
Gauche démocrate et républicaine002
Socialistes002
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République4700
Démocrates (MoDem)1400
Agir ensemble300
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine500
Rassemblement national100
Non-inscrits200

10 janvier 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise001
Gauche démocrate et républicaine002
Socialistes011
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)300
Renaissance – Ensemble pour la République5000
Démocrates (MoDem)800
Agir ensemble500
UDI et centristes300
Les Républicains – Droite républicaine204
Non-inscrits100

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