Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord : droit d'entrée, de séjour et de travail des ressortissants britanniques en France, prise en compte des périodes d'assurance et d'activité effectuées au Royaume-Uni pour les droits sociaux, et procédure simplifiée pour construire en urgence les installations portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières nécessaires au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers. Certaines mesures ne s'appliquent que si le Royaume-Uni accorde un traitement équivalent aux Français, et le Parlement doit être informé des ordonnances prises.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
16 janvier 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 3 |
| Socialistes | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 43 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 7 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 6 | 0 | 1 |
16 janvier 2019 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
10 décembre 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 28 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 4 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 7 | 0 | 1 |
| Rassemblement national | 0 | 0 | 1 |
10 décembre 2018 · Motion · rejeté
La motion de renvoi en commision, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée