Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte organise la fin progressive de la recherche et de l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux en France, quelle que soit la technique, à l'exception du gaz de mine : plus aucun nouveau permis de recherche n'est accordé et les concessions ne peuvent être prolongées au-delà du 1er janvier 2040. Il confirme l'interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, et comporte diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
10 octobre 2017 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 17 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 13 |
| Socialistes | 27 | 3 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 297 | 1 | 1 |
| Démocrates (MoDem) | 42 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 10 | 6 | 19 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 5 | 80 | 10 |
| Rassemblement national | 0 | 0 | 7 |
| Non-inscrits | 7 | 0 | 3 |