Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte abroge à partir du 1er août 2022 les régimes d'exception créés pour lutter contre le Covid-19, dont le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Il prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 les systèmes d'information de suivi de l'épidémie, désormais limités aux personnes ayant fait l'objet d'un test de dépistage, et permet jusqu'à cette date au Premier ministre, en cas d'apparition d'un nouveau variant dangereux, d'imposer un test négatif aux voyageurs de douze ans et plus arrivant en France de pays ou de collectivités d'outre-mer touchés.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

25 juillet 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0610
Gauche démocrate et républicaine0150
Écologistes0011
Socialistes1503
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)033
Renaissance – Ensemble pour la République10500
Démocrates (MoDem)2600
Horizons2002
Les Républicains – Droite républicaine1613
Rassemblement national0680
Non-inscrits210

12 juillet 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0720
Gauche démocrate et républicaine0120
Écologistes0160
Socialistes0314
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)022
Renaissance – Ensemble pour la République12800
Démocrates (MoDem)3900
Horizons2001
Les Républicains – Droite républicaine3186
Rassemblement national2730
Non-inscrits111

11 juillet 2022 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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