Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte organique suspend jusqu'au 30 juin 2020, en raison de l'épidémie de covid-19, les délais prévus aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui encadrent l'examen des questions de constitutionnalité.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

21 mars 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0160
Socialistes0327
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000
Renaissance – Ensemble pour la République29600
Démocrates (MoDem)4600
UDI et centristes2700
Les Républicains – Droite républicaine10400
Rassemblement national502
Non-inscrits1101

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