Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte, qui modifie la loi organique relative à l'élection présidentielle, prévoit la convocation des électeurs par décret au moins dix semaines avant le premier tour et impose la dématérialisation des reçus de dons et du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne. Il permet aux personnes détenues inscrites sur une liste électorale de voter par correspondance à l'élection présidentielle, sous le contrôle d'une commission électorale, et actualise les règles du code électoral applicables à cette élection.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
9 mars 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 37 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 6 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 1 |