Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte organique accompagne la réforme de la justice de 2021 : il encadre la participation des magistrats à titre temporaire aux cours d'assises et aux cours criminelles départementales, et permet, à titre expérimental pour trois ans, à des avocats honoraires de siéger comme assesseurs dans ces cours criminelles.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

25 mai 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0120
Socialistes0244
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3212
Renaissance – Ensemble pour la République25100
Démocrates (MoDem)5800
Agir ensemble2100
UDI et centristes3213
Les Républicains – Droite républicaine43561
Rassemblement national070
Non-inscrits248

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question