Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, qui modifie des lois organiques, met fin à la « réserve parlementaire », par laquelle des crédits étaient ouverts en loi de finances à la demande de parlementaires, ainsi qu'à la « réserve ministérielle » de subventions aux collectivités. Il prévoit que l'administration fiscale vérifie, dans le mois suivant leur entrée en fonction, que les députés et sénateurs sont à jour de leurs obligations fiscales, interdit aux parlementaires de commencer une activité de conseil pendant leur mandat ou d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts, et charge chaque assemblée de veiller au respect des règles relatives à l'indemnité parlementaire et de sanctionner leur violation. Il impose aussi aux candidats à l'élection présidentielle de déposer une déclaration d'intérêts et d'activités.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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