Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte organique modifie le statut des magistrats judiciaires. Il réforme leur recrutement, avec notamment un concours professionnel et un accès élargi pour des juristes expérimentés, les juristes assistants, les attachés de justice ou les docteurs en droit, et réorganise la hiérarchie du corps en trois grades, l'accès à chaque grade supérieur passant par un tableau d'avancement. Il élargit la possibilité pour un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte contre un magistrat, avec une réponse de la commission d'admission des requêtes sous huit mois, modifie l'élection des membres magistrats de ce Conseil et les règles de représentativité des syndicats de magistrats.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

10 octobre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0490
Gauche démocrate et républicaine015
Écologistes070
Socialistes1101
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)407
Renaissance – Ensemble pour la République11400
Démocrates (MoDem)3800
Horizons1800
Les Républicains – Droite républicaine3400
Rassemblement national5910
Non-inscrits100

18 juillet 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0630
Gauche démocrate et républicaine0218
Écologistes0017
Socialistes3100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1704
Renaissance – Ensemble pour la République16300
Démocrates (MoDem)4900
Horizons2900
Les Républicains – Droite républicaine6200
Rassemblement national8700
Non-inscrits102

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