Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte organique fixe au 31 décembre 2033 la limite de la durée d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), en exigeant que tout nouveau transfert de dette soit accompagné de recettes suffisantes, et adapte en conséquence les règles des lois de financement de la sécurité sociale.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

23 juillet 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0140
Gauche démocrate et républicaine080
Écologie Démocratie Solidarité080
Socialistes0160
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)080
Renaissance – Ensemble pour la République26400
Agir ensemble1700
UDI et centristes307
Les Républicains – Droite républicaine0030
Rassemblement national005
Non-inscrits121

15 juin 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0160
Écologie Démocratie Solidarité1142
Socialistes0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)020
Renaissance – Ensemble pour la République28000
Démocrates (MoDem)4600
Agir ensemble1700
UDI et centristes3213
Les Républicains – Droite républicaine20102
Rassemblement national006
Non-inscrits113

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